Depuis le 1er janvier 2017, si un employeur reçoit une contravention concernant une infraction routière commise par un ou une salarié.e avec une voiture appartenant à l’entreprise, celui-ci est dans l’obligation de désigner l’identité et l’adresse de la personne qui était à bord du véhicule de fonction (sauf en cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure).

L’entreprise doit envoyer à l’autorité compétente une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée), dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention.

Avant la mise en place de cette mesure, il était d’usage que l’entreprise paye les contraventions de ses salariés, notamment pour ceux qui passent une grande partie de leur temps de travail sur les routes (VRP, commercial, etc.), sans donner l’identité de la personne responsable de l’infraction.

Or, les employés qui disposent d’un véhicule de fonction, sont davantage concernés par le risque de commettre une entorse au code la route en raison du temps passé sur les routes. Ils sont également davantage exposés au risque routier professionnel.

Afin de faire respecter le code de la route, qui doit être respecté par tous les usagers, l’obligation de révéler l’identité et l’adresse du salarié poursuit un double objectif de sécurité routière et de responsabilité des conducteurs salariés.

Cette mesure permet de sanctionner directement les auteurs d’infractions relatives :

• au port de la ceinture de sécurité ;

• à l’usage du téléphone tenu en main ;

• à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

• à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

• au respect des distances de sécurité ;

• au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;

• aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

• aux vitesses maximales autorisées ;

• au dépassement ;

• à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs.

Si vous êtes confronté à l’obligation de désignation d’un conducteur :

Vous trouverez ici toutes les étapes à suivre pour désigner un conducteur employé par votre entreprise qui a commis une infraction :

Rendez-vous sur le site l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Première cause d’accident mortel au travail, le risque routier est un risque professionnel à part entière. L’anticiper c’est éviter des conséquences dramatiques pour les collaborateurs de l’entreprise et l’entreprise elle-même

Voir les risques