Mise en place de l’EAD sur décision du préfet comme alternative à la suspension

À la suite de la publication du décret du 17 septembre 2018, le préfet a la possibilité, immédiatement après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L (et inférieure à un taux d’alcoolémie qui serait jugé trop élevé), de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce, pour une durée limitée. Depuis le 22 mai 2020, la durée maximale a été allongée à un an.

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros.

En l’attente d’un jugement, le recours à l’EAD sur décision du préfet constitue une alternative à la suspension de permis. En d’autres terme, l’EAD permet de maintenir la possibilité de conduire sous condition et contrôle pour la personne ayant été contrôlée en état d’alcoolémie au volant.

Conformément aux décisions du CISR du 9 janvier 2018, ce dispositif est maintenant étendu à tout le territoire.

L’EAD médico-administratif

À la suite d’un retrait, d’une suspension, d’une annulation de permis pour alcoolémie au volant, ou d’une mesure d’EAD comme alternative à la suspension du permis, la commission médicale de la préfecture peut émettre comme avis au préfet la restitution du permis de conduire, sous condition pour le conducteur :

• d’installer à ses frais un EAD homologué dans le véhicule qu'il conduit ;
• d’effectuer un suivi médico-psychologique dans une consultation d’addictologie.

Mise en place de l’EAD par décision judiciaire

Les conducteurs contrôlés en état alcoolique ou en état d’ivresse, ainsi que ceux qui, en état alcoolique, sont responsables d’un homicide ou de blessures involontaires, peuvent être concernés par l’obligation de se soumettre à l’éthylotest anti-démarrage avant de prendre le volant.

Plusieurs textes de lois sont venus fixer ou compléter le champ d’application judiciaire de ce dispositif qui peut désormais être ordonné par les magistrats à tous les stades de la procédure (composition pénale, peine complémentaire, alternative à l’emprisonnement, comme modalité d’un sursis assorti d’une mise à l’épreuve, d’une contrainte pénale ou d’un aménagement de peine ou encore à titre de mesure de sûreté).

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté pourra décider de prolonger l’obligation de conduire avec un EAD si le préfet avait avant le jugement saisi cette possibilité pour une durée pouvant aller jusque 5 ans. Le tribunal pourra également tenir compte de l’installation de l’EAD pour déterminer le montant de l’amende (jusqu’à 4500 euros).

Par ailleurs, la mesure 11 du CISR du 9 janvier 2018 qui, pour lutter contre la récidive en matière d'alcoolémie, rendra obligatoire la pose d’un EAD en cas de récidive d’une conduite en état alcoolique, sera prochainement mise en œuvre.

En 2017, 1 035 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route impliquant un conducteur au-dessus des seuils autorisés d’alcoolémie. En 2017, les forces de l’ordre ont constaté 123 926 délits d’alcoolémie.

Voir les risques

Deux souffles sont demandés au conducteur. Le second souffle, demandé de façon aléatoire entre 5 et 30 minutes après le démarrage du véhicule, permet permet de vérifier que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.

À noter

Le taux d’alcool contrôlé par l’EAD est paramétré au moment de l’installation dans le véhicule. En fonction du permis, il est fixé à 0,1 mg /l pour les conducteurs novices ou 0,25 mg /l d’air expiré. Le conducteur ne peut pas modifier ce taux.

À noter, l’EAD prend en compte le fonctionnement des dispositifs automatiques d’arrêt et de redémarrage d’un moteur en circulation. Aussi, il empêche le démarrage du moteur, mais il n’arrêtera en aucun cas un moteur en marche.

L’EAD est un dispositif qui fait l’objet d’une homologation. Il doit être mis en place dans le véhicule par un installateur agréé par la préfecture. Ce véhicule peut être celui du conducteur mais également celui mis à disposition par son employeur. La liste actualisée des installateurs agréés est disponible en préfecture ou sur le site Internet de celle-ci.

L’EAD doit faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’un établissement agréé. Si cette vérification n’est pas effectuée, l’EAD empêchera le démarrage du moteur.

Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à la charge du conducteur. Il peut choisir d’acheter ou de louer le dispositif. L’EAD coûte environ 1300 euros à l’achat ou 100 euros par mois à la location. Il convient d’ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.

Cependant, si le montant de l’opération – intégralement à la charge du conducteur – peut paraître important, le tribunal pourra tenir compte de l’installation de l’EAD pour moduler le montant de l’amende (jusqu’à 4500 euros).

La commission médicale est chargée d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire. Elle est autorisée à rendre un avis, en première instance ou en appel, sur la restitution du permis de conduire dans les cas où le permis aurait été suspendu pour conduite en état d’alcoolémie.

Tous les conducteurs ayant vu leur permis suspendu ou annulé ou ayant fait l’objet d’une décision préfectorale « EAD alternatif » en raison d’une alcoolémie au volant doivent obligatoirement se rendre devant cette commission médicale pour effectuer un examen d’aptitude.

Contrôle médical consécutif à une infraction

La commission médicale pourra conseiller de restituer le permis de conduire pour une durée temporaire ; de limiter le droit à conduire du conducteur à une conduite avec EAD ou encore de déclarer le conducteur inapte à la conduite en raison d’un mésusage de l’alcool ou de troubles de l’usage de l’alcool.

Depuis le 1er septembre 2015 (ou depuis 2016 dans les départements et territoires d’outre-mer), les autocars affectés à un transport en commun de personnes doivent être obligatoirement équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).

L'EAD dans les transports de personnes est désormais installé dans 70 000 véhicules.

Site du ministère des transports

Homologation et contrôle

Le dispositif est homologué, les installateurs sont qualifiés ainsi que les vérificateurs. Le réseau est donc entièrement sécurisé. Ce réseau est aussi celui qui contrôle 90 % des limiteurs de vitesses et des chronotachygraphes.

Le dispositif doit faire l’objet d’un contrôle annuel. Le contrôle technique périodique- tous les 6 mois en France pour les autocars – vérifie que ce contrôle a bien été effectué.

A noter :

→ En application de la loi, aucune sanction disciplinaire ne peut être prise sur le seul fondement de l’EAD. L’EAD est seulement un outil préventif. Le blocage du démarrage ne peut donner lieu à une sanction du conducteur. En effet, le blocage du démarrage ne constitue pas une infraction au code de la route puisque le conducteur n’a pas démarré.

→ Les données collectées dans le cadre de l’EAD sont strictement encadrées et considérées comme des données personnelles. Seul le responsable du service de transport de l’entreprise y a accès. Le taux d’alcoolémie est toujours une donnée cachée et protégée. La durée de conservation des données sur l’EAD est limitée (à 45 jours) et l’employeur peut les conserver pendant 2 mois maximum.