L’éthylotest antidémarrage (EAD)
Textes
- Loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité Intérieure
- Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales
- Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle
- Décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
- Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales.