Payer une amende consécutive à une interpellation
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Textes :
Délais de paiement d’une amende : Articles 707 à 712 du code de procédure pénal
Règles de circulation et infractions routières
La Sécurité routière vous informe sur les règles de circulation, et les sanctions qui sont appliquées en cas d’infractions constatées.
