Payer une amende consécutive à une interpellation

Payer une amende consécutive à une interpellation

En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, la notification de l'amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler cette amende ou de la contester.

Notification de l’amende

Lorsque les forces de l'ordre procèdent à une interpellation consécutive à une infraction au code de la route, elles peuvent notifier la contravention :

  • soit par la rédaction d'un procès-verbal électronique (PVe) rédigé sur un appareil homologué ;
  • soit par la remise d'un avis de contravention issu d'un carnet à souches, accompagné d'une carte de paiement appelée aussi carte lettre (ce système est toutefois en voie de disparition).

À noter :

L’avis de contravention consécutif à un défaut de permis est envoyé au domicile du conducteur par lettre recommandée.

Comment payer ?

Via internet 

Rendez-vous sur le site amende.gouv.fr, entièrement sécurisé et sur lequel vous pouvez notamment payer les « amendes radars ». Vous devrez d’abord indiquer votre numéro de télépaiement.

accéder au service en ligne

Par voie postale

  • Par chèque, libellé à l'ordre du Trésor public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement
  • Par timbre dématérialisé disponible auprès de certains débitants de tabac agréés paiement électronique des amendes. Il convient de présenter le talon de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l’amende. En retour, il vous délivre un justificatif de paiement.

Attention, les avis de contravention envoyés à votre domicile depuis le 1er janvier 2019 ne seront plus payables par timbre-amendes. 

Par téléphone

Vous pouvez contacter le 0811 10 10 10, disponible 24/24 h.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile. Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.

Directement auprès de l’agent

Dans ce cas, vous réglez l’amende minoré, en espèce ou parte carte bancaire. Payer l’amende signifie que vous reconnaissez l’infraction. Vous ne pourrez donc plus, par la suite, contester votre contravention.

Délai de paiement

Délais de paiement selon le mode de paiement :

Situation Montant minoré Montant normal Montant majoré
Paiement par chèque ou par timbre Moins de 15 jours de 16 à 45 jours Au-delà de 45 jours

Si vous choisissez un mode de paiement dématérialisé, vous disposez d'un délai supplémentaire de 15 jours afin que soit déterminé le tarif applicable : tarif minoré, tarif forfaitaire, tarif majoré diminué de 20 %, ou tarif majoré. 

Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de "normal" à "majoré". L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.

À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :

  • si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant ;
  • ou si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.

Si vous avez des difficultés pour payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse. La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :

  • soit un délai de paiement ;
  • soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.

Règles de circulation et infractions routières

La Sécurité routière vous informe sur les règles de circulation, et les sanctions qui sont appliquées en cas d’infractions constatées.
  • Infractions et classes de contraventions

    Lire
  • Payer une amende consécutive à une interpellation

  • Contester une amende issue d'une interpellation

    Lire