Règles de circulation et infractions routières

Contester une amende issue d'une interpellation

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Comment contester son amende ?

La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur).

Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.

Avant de formuler votre requête, vous pouvez demander la photographie de l'infraction. Cette démarche peut être utile notamment en cas de vol de plaques d'immatriculation ou lorsqu'il y a un doute sur le conducteur qui a commis l'infraction. La demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

Paiement de la consignation

Lors d'une contestation, vous devez vous acquitter dune somme appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Celle-ci n'est pas obligatoire dans tous les cas.

Paiement d'une consignation nécessaire

Vous devez acquitter une somme, appelée consignation, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire si l'infraction commise est liée à :

  • un excès de vitesse ;
  • le non-respect des distances de sécurité ;
  • un mauvais usage des voies ;
  • le non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt.

Le justificatif de ce paiement doit être joint à la requête ou réclamation.

Paiement d'une consignation non nécessaire

Vous n'êtes pas tenu de payer une consignation, si vous pouvez produire :

  • une copie du permis de conduire en cours de validité dans le cas où le délit de conduite sans permis a été constaté ;

et ;

  • un récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaques d'immatriculation,
  • ou bien, la copie de la déclaration de destruction du véhicule,
  • ou bien, lorsque le véhicule a été vendu avant la date de l'infraction : la copie du certificat de cession ainsi que son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).S i vous n'avez pas reçu cet accusé ou ne l'avez pas imprimé en faisant votre demande d'immatriculation en ligne, vous pouvez le demander à la préfecture à laquelle vous avez adressé votre certificat de cession en joignant à votre demande une copie de votre exemplaire de certificat de cession.
  • ou bien, une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. C'est le cas, notamment lorsque deux ou plusieurs noms figurent sur le certificat d'immatriculation car l'avis de contravention est adressé à la personne dont le nom figure en premier alors que c'est le conducteur qui est pénalement responsable de l'infraction et c'est sur son permis que sont retirés les points correspondants. Ou lorsque le véhicule a été prêté à un tiers.

Traitement de la contestation

Par l'officier du ministère public

En réponse à votre requête en exonération, l'officier du ministère public peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés, (dans ce cas, vous devez régler l'amende ou adresser votre requête à un juge du tribunal de police dépendant du tribunal de grande instance) ;
  • soit vous poursuivre devant le juge ;
  • soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.

Si la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public, vous êtes averti par courrier de la décision.

Sur présentation de ce document à votre trésorerie, vous pouvez obtenir le remboursement de la somme que vous avez consignée.

Par le juge

En réponse à votre requête en exonération, le juge peut :

  • soit prononcer l'irrecevabilité de la demande, notamment si vous n'avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés ;
  • soit prononcer votre relaxe ;
  • soit vous condamner à une amende et éventuellement à des peines complémentaires, telles que la suspension du permis de conduire ou la participation à un stage de sécurité routière.

Règles de circulation et infractions routières

La Sécurité routière vous informe sur les règles de circulation, et les sanctions qui sont appliquées en cas d’infractions constatées.
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