Toute demande d’autorisation individuelle de transport exceptionnel doit se faire sur la base d’un formulaire CERFA accompagné des pièces jointes spécifiques exigées selon le type de demande.

Notice explicative pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de marchandises ou de circulation d’engins valable jusqu’au 12 juillet 2006 :

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À partir du 12 juillet 2006 – date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux transports exceptionnels, la notice explicative pour les demandes d’autorisation individuelle de transport exceptionnel de marchandises ou de circulation d’engins sera la suivante : notice (622 ko).

Formulaire de demande

Il précise l’identité du pétitionnaire et le cas échéant de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l’itinéraire emprunté ainsi que la durée de validité et le type de l’autorisation individuelle souhaitée.

Dans le cadre du transport de marchandises, la demande peut concerner trois types de convois appartenant à une même famille, constitués par un type de convoi de référence et deux types de convois « variantes » ayant un nombre total d’essieux soit identique, soit diminué ou augmenté de 1 par rapport à celui du convoi de référence.

Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu’à quatre configurations d’ensembles routiers. La configuration la plus défavorable de chacun des types de convois portera le numéro 1.

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Fiche d’ensemble routier

En règle générale, une fiche d’ensemble routier est à fournir pour chaque configuration d’ensemble routier demandé pour une demande d’autorisation individuelle concernant le transport d’une charge indivisible.

La partie concernant la liste des véhicules est à remplir sur la base des fiches véhicules fournies pour chacune des configurations d’ensemble routier en regroupant les véhicules par genre/type/marque et version.

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Fiches véhicules

Une fiche véhicule contenant les éléments techniques d’un véhicule nécessaires à la délivrance d’une autorisation doit être fournie : 

• dans le cadre du transport de marchandises, pour les demandes d’autorisation individuelle de 2ᵉ catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg, pour les demandes d’autorisation individuelle de 3ᵉ catégorie et pour les demandes d’autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté.
• dans le cadre de la circulation des engins automoteurs, pour toutes les demandes d’autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route. Si la demande comporte des véhicules strictement identiques (même marque, type et version) se distinguant par leur n° de série ou leur immatriculation, une seule fiche véhicule est établie.

Si la demande comporte des véhicules strictement identiques (même marque, type et version) se distinguant par leur n° de série ou leur immatriculation, une seule fiche véhicule est établie.

Télécharger les fiches véhicules types au format PDF

Si la fiche véhicule type d’un véhicule n’existe pas, après accord du service instructeur, une fiche similaire, de forme libre peut être établie.