Mise en fourrière du véhicule

Mise en fourrière du véhicule

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule.Pour le récupérer, vous devrez effectuer éventuellement les réparations demandées par l’expert automobile et vous acquitter des frais de fourrière (enlèvement, garde et le cas échéant expertise).

Le placement du véhicule en fourrière

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire. Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule ;
  • dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive ;
  • remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule ;
  • relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ;
  • informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou les services du département, etc.) en mentionnant le retrait provisoire du certificat d’immatriculation et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement ;
  • le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière agréé.
     

Si vous arrivez avant que l'enlèvement ne soit effectif, le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. C'est le cas :

  • avant que 2 roues du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement ;
  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.

Vous devrez toutefois régler les frais relatifs aux opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement s'est rendu sur place.

Lorsque l'enlèvement est effectif (déplacement vers la fourrière commencé), vous pouvez être autorisé à reprendre votre véhicule : 

  • si vous réglez les frais d'enlèvement (ou si vous vous engagez par écrit à les régler) ;
  • si vous vous engagez à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

  • 3 mois d'emprisonnement ;
  • 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Notification de la mise en fourrière

Si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et dans quelle fourrière vous pouvez le récupérer.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Récupération

Si elle a lieu dans le délai de trois jours suivant la mise en fourrière

Vous pouvez récupérer votre véhicule (et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré) en présentant aux forces de l'ordre l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien de fourrière et lui présenter l’autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l’ordre.

Si vous décidez de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de votre véhicule vers un lieu de votre choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Vous devrez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel que vous avez choisi. Les frais de fourrière devront également acquittés auprès du gardien de fourrière.

Si elle a lieu plus de trois jours après la mise en fourrière

A compter du 4ème jour suivant la mise en fourrière, votre véhicule sera expertisé par un expert en automobile. Les points essentiels de sécurité (direction, suspension, freins, roues…) sont vérifiés. Le coût de cette expertise sera à votre charge.

  • Pour les véhicules déclarés en bon état : vous pouvez le récupérer en présentant l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien. Vous disposez de 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification.
  • Pour les véhicules nécessitant des réparations et/ ou un contrôle technique : pour procéder aux réparations ou au contrôle technique, vous devez demander une autorisation de sortie provisoire de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut pas vous être refusée. Une fois les réparations ou le contrôle effectués, vous devrez présenter en plus une attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Vous devrez par ailleurs régler les frais de fourrière auprès du gardien. Vous disposez de 30 jours pour récupérer votre véhicule. Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification. Si l’administration est sans nouvelle de votre part, passé ce délai, votre véhicule sera considéré comme abandonné. Il pourra soit être vendu par le service des Domaines (service de l’Etat) ou être détruit.
  • Pour les véhicules hors d’état de circuler et d’une valeur inférieure à 765€ : pour récupérer votre véhicule, de lourdes réparations seront nécessaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Vous pourrez pour cela, demander une autorisation de sortie provisoire de fourrière à l'autorité dont relève la fourrière. Elle ne peut être refusée. Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à votre charge seulement si la contre-expertise confirme l'expertise. Dans tous les cas, si l'administration est sans nouvelle de votre part après 10 jours après la date de notification (+ 1 jour ouvrable), votre véhicule sera considéré comme abandonné et il sera détruit. Il y aura transfert de propriété du véhicule le jour de sa remise à la personne chargée de sa destruction.

Les voies de recours

Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
  • à la préfecture du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d'un site classé etc.)

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.