Mise en fourrière du véhicule

Mise en fourrière du véhicule

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) et certains délits peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Placement du véhicule, notification de la mise en fourrière et récupération : retrouvez toutes les informations sur cette page.

À noter : simplification des procédures

Au 17 novembre 2020, de nouvelles règles concernant les fourrières automobiles entrent en vigueur dans 10 départements. Grâce au système d'information national des fourrières en automobile (SI Fourrière), les procédures d’entrée, de sortie et de gestion des véhicules en fourrière sont simplifiées. Ce système sera déployée dans tout le territoire au plus tard le 1er avril 2021.



En savoir plus

Le placement du véhicule en fourrière

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire. Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule ;
  • dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive ;
  • remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule ;
  • relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ;
  • informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou les services du département, etc.) en mentionnant le retrait provisoire du certificat d’immatriculation et l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement ;
  • le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et il sera gardé dans une fourrière agréé.

Si vous arrivez avant que l'enlèvement ne soit effectif,

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et vous pourrez le récupérer. C'est le cas :

  • avant que 2 roues du véhicule aient quitté le sol si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement ;
  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière.

Vous devrez toutefois régler les frais relatifs aux opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement s'est rendu sur place.

Lorsque l'enlèvement est effectif, 

(le déplacement vers la fourrière commencé), vous pouvez être autorisé à reprendre votre véhicule : 

  • si vous réglez les frais d'enlèvement (ou si vous vous engagez par écrit à les régler) ;
  • si vous vous engagez à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Attention,

Le fait de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

  • 3 mois d'emprisonnement ;
  • 3 750 € d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Notification de la mise en fourrière

Si vous n'étiez pas présent au moment où votre véhicule a été enlevé, vous devez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé pour savoir s'il a été enlevé et dans quelle fourrière vous pouvez le récupérer.

Si vous êtes absent pendant plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière vous est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Récupération

Vous pouvez récupérer votre véhicule (et le certificat d'immatriculation s'il vous a été retiré) en présentant aux forces de l'ordre l'attestation d'assurance couvrant le véhicule et un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné. Vous devez régler les frais de fourrière auprès du gardien de fourrière et lui présenter l’autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l’ordre.

Si vous décidez de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de votre véhicule vers un lieu de votre choix, la décision de mainlevée est prononcée après la présentation de la seule attestation d'assurance. Vous devrez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel que vous avez choisi. Les frais de fourrière devront également acquittés auprès du gardien de fourrière.

Les voies de recours

Pour contester l'envoi en fourrière de votre véhicule, vous devez vous adresser :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,
  • à la préfecture du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas (par exemple, mise en fourrière pour préservation d'un site classé etc.)

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.