Immobilisation du véhicule

Immobilisation du véhicule

L’immobilisation correspond à l’obligation de laisser votre véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction, en respectant les règles de stationnement.

Cas d’immobilisation du véhicule

L’immobilisation peut être prescrite en raison de l’état ou de l’équipement défectueux du véhicule, du comportement du conducteur ou pour présentation de documents non conformes.

Le véhicule peut être notamment immobilisé en cas de :

  • Infractions au code de la route entraînant une confiscation du véhicule ;
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
  • Entrave ou gêne à la circulation ;
  • Non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation ;
  • Si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état ;
  • S'il est anormalement bruyant ou polluant ;
  • Si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf en cas de motif médical) ;
  • Usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Décision d’immobilisation du véhicule

L’immobilisation du véhicule peut être décidée par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie), ou par le préfet du département si une infraction pouvant entraîner la confiscation obligatoire du véhicule a été commise ou un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h a été commis.

S’agissant du préfet, celui-ci en informe immédiatement le procureur de la République. Lorsque l’immobilisation et la mise en fourrière ne sont pas autorisées par le procureur dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

En cas d’absence du conducteur ou lorsque celui-ci refuse de déplacer son véhicule, l’immobilisation de ce véhicule peut être assurée par un moyen mécanique.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.

Lorsque le conducteur n’a pas justifié de la cessation de l’infraction dans un délai de 48 H, l’agent prescripteur peut transformer l’immobilisation en une mise en fourrière.
 

Sanction pour entrave à l’immobilisation

Le fait de faire obstacle à l’immobilisation de votre véhicule est puni de :

  • 3 mois d’emprisonnement,
  • 3 750 € d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Fin de l’immobilisation

L’immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l’a motivée a cessé (par exemple, l’immobilisation sera levée lorsque le contrôle technique aura été effectué). Elle est levée par un agent ou un officier de police judiciaire de la police nationale, municipale ou de la gendarmerie. L’immobilisation matérielle d’un véhicule peut constituer l’une des opérations préalables à la mise en fourrière effective du véhicule.