Confiscation du véhicule

Confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d’une infraction grave. Il s’agit d’une peine complémentaire qui s’ajoute automatiquement à d’autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire…). Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c’est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.

Cas de confiscation du véhicule

La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire est notamment encourue en cas :

  • conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ;
  • conduite d’un véhicule en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié ;
  • conduite d’un véhicule alors que vous faites l’objet d’une décision judiciaire de suspension, de rétention, d’annulation ou d’une interdiction d’obtenir la délivrance  du permis de conduire ;
  • récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ;
  • récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants ;
  • récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique ;
  • grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule ;
  • utilisation d’un détecteur de radar ou d’un appareil destiné à perturber les contrôles lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule ;
  • adoption d’une conduite compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route 

Aussi,

  • Lors d’un accident :

    • en cas d’homicide ou blessures involontaires aggravées, c’est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé, en état d’ivresse manifeste, sous l'empire d’un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d’un grand excès de vitesse 
    • en cas de délit de fuite après avoir occasionné un accident.

Si vous commettez une infraction entraînant cette sanction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée.

À noter

La confiscation n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’une mesure de rétention ou de suspension administrative.

En cas de constatation d’une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule : celui-ci est rendu à son propriétaire.

Si le juge prononce la peine de confiscation : le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.