Le système d’immatriculation des véhicules

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le système d’information sécurisé qui centralise l’immatriculation des véhicules en France.

Le système d’immatriculation des véhicules

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un système d’information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il permet le suivi autorisé par la loi des opérations affectant la vie d’un véhicule (exemple : changement de propriétaire, immobilisation, modification des caractéristiques techniques, etc.) et la délivrance des certificats d’immatriculation.

Le SIV remplace le fichier national des immatriculations (FNI) en 2009. Sa création entraîne d’importants progrès en matière d’immatriculation :

  • la numérotation des plaques d’immatriculation au nouveau format « AA-111-AA » ;
  • l’attribution à chaque véhicule d’un numéro d’immatriculation définitif ;
  • la simplification des démarches des automobilistes en permettant à un réseau de plus de 34 000 professionnels de l’automobile de télétransmettre des informations dans le SIV pour le compte de l’État et de l’usager.

Les 5 principaux enjeux du SIV

  • enjeu de sécurité routière : environ 16 millions d’avis de contravention sont envoyés par an et 280 000 véhicules endommagés suspendus de la circulation chaque année ;
  • enjeu de lutte contre la criminalité utilisant un véhicule : environ 20 millions de consultation du fichier chaque année  par les forces de l’ordre ;
  • enjeu fiscal : 2,5 milliards d’euros de taxes à l’immatriculation son reversés chaque année aux régions, à la formation professionnelle ou encore à la lutte contre la pollution ;
  • enjeu lié au développement du secteur industriel : les professionnels de l’automobile utilisent quotidiennement le SIV ;
  • enjeu lié aux données du SIV : les données du SIV sont utilisées par des partenaires publics et privés, dans le respect des normes françaises et de l'Union européenne (RGPD).

Évolutions liées au plan préfecture nouvelle génération

Lancé en 2015, le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) poursuit un double objectif : « rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion de crises, la lutte contre la fraude documentaire, l’expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin la coordination territoriale des politiques publiques ».

En matière d’immatriculation, le PPNG a :

  • dématérialisé l’ensemble des opérations afférant au SIV ;
  • renforcé la lutte contre la fraude grâce au Système expert de lutte contre la fraude à l’immatriculation (SELFIM)
  • modernisé la délivrance du CI en fermant les guichets en préfecture et en permettant aux usagers d’effectuer leurs démarches d’immatriculation en ligne.

Dates-clefs du SIV

Dates Textes Effet
1901 Décret du 10 septembre 1901 Lancement du 1er système d’immatriculation, les registres d’immatriculation, dans lesquels sont consignés les numéros d’immatriculation par « arrondissements minéralogiques »
1994 Arrêté du 20 janvier 1994 Création du Fichier national des immatriculations (FNI)
2009 Décret en Conseil d’État du 9 février 2009 Remplacement du FNI par le SIV
2017 Décret du 9 août 2017 La délivrance du CI est modernisée : - fermeture des guichets en préfecture, - dématérialisation et - généralisation des téléprocédures pour l’ensemble des démarches d’immatriculation.

Cadre réglementaire relatif aux téléprocédures

Télé-procédure duplicata

  • Décret n°2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation
  • Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
  • Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 23 mai 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
  • Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Télé-procédures spécifiques (TPS) : changement d'adresse, déclaration de cession, changement de titulaire

  • Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules
  • Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules
  • Arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Télé-procédure complémentaire (TPC)