Immatriculation des véhicules : réglementation et démarches

Le dispositif juridique de réutilisation des données du SIV

En application des dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route, tous tiers agréés par le ministère de l’intérieur, via des licences de réutilisation, peut réutiliser les données du SIV dans le cadre strict des finalités statistiques, commerciales ou techniques, prévues par le législateur.

3 modèles de licence (mises en ligne)

  • La licence commerciale : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins d’enquêtes et de prospection commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»
  • La licence statistique : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative.»
  • La licence technique : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées.»

Le cadre juridique