Immatriculation des véhicules : réglementation et démarches

Le dispositif juridique de réutilisation des données du SIV

En application des dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route, tous tiers agréés par le ministère de l’Intérieur, via des licences de réutilisation, peut réutiliser les données du SIV dans le cadre strict des finalités statistiques, commerciales ou techniques, prévues par le législateur.

3 modèles de licence

  • La licence commerciale : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins d’enquêtes et de prospection commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»

Télécharger la licence commerciale AC de niveau 1

Télécharger la licence commerciale BC de niveau 2

 

  • La licence statistique : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative.»

Télécharger la licence statistique

 

  • La licence technique : elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées.»

Télécharger la licence technique AT de niveau 1

Télécharger la licence technique BT de niveau 2

Obtenir une licence de réutilisation des données du SIV

L’utilisation des données du SIV mises à disposition du réutilisateur est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.

Télécharger le guide de réutilisation des données techniques et personnelles du SIV

Télécharger les règles de gestion

Télécharger le glossaire

Tiers agréés par le ministère de l'intérieur LICENCES de niveau 1

Tiers agréés par le ministère de l'intérieur LICENCES de niveau 2

Le cadre réglementaire