Le dispositif juridique de réutilisation des données du SIV
En application des dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route, tous tiers agréés par le ministère de l’Intérieur, via des licences de réutilisation, peut réutiliser les données du SIV dans le cadre strict des finalités statistiques, commerciales ou techniques, prévues par le législateur.
3 modèles de licence
La licence commerciale
Elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins d’enquêtes et de prospection commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.»
Télécharger la licence commerciale AC de niveau 1
Télécharger la licence commerciale BC de niveau 2
La licence statistique
Elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative.»
Télécharger la licence statistique et respect des personnes qui s'opposent
Télécharger la licence statistique
La licence technique
Elle permet de réutiliser les données du SIV «à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées.»
Télécharger la licence technique AT de niveau 1
Télécharger la licence technique BT de niveau 2
Les annexes communes à toutes les licences :
Elles permettent de désigner à l'administration, la société à laquelle le titulaire de la licence fait appel pour traiter les données issues du SIV et qui agit sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services. Cette société prestataire doit également signer un engagement de confidentialité.
Télécharger l'annexe : modèle de liste des personnes prestataires
Obtenir une licence de réutilisation des données du SIV
L’utilisation des données du SIV mises à disposition du réutilisateur est possible après l’octroi par le ministère de l’Intérieur d’une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d’une redevance.
Télécharger le guide de réutilisation des données techniques et personnelles du SIV
Télécharger les règles de gestion
Tiers agréés par le ministère de l'intérieur licences de niveau 1
Tiers agréés par le ministère de l'intérieur licences de niveau 2
Le cadre réglementaire
- Articles L. 330-5 et suivants du code la route
- Articles L. 321-1 à L. 327-1 du code des relations entre le public et l'administration
- Articles R. 330-7 et suivants du code de la route
- Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules