L'accès aux données du SIV et du SNPC

Le dispositif juridique d'accès direct aux données du SIV

Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette habilitation est soumise à une réglementation.

Le « Portail Police Municipale »

Porté par l'instruction ministérielle du 3 janvier 2019, le «Portail Police Municipale » est une interface qui  permet  aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), aux agents de surveillance de Paris ou encore aux gardes champêtres d'accéder directement aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

L'habilitation individuelle

L'accès à ce portail est règlementé par les  dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire.

Le formulaire d'habilitation  rappelle à l'agent  qu'il est « désigné et habilité personnellement par le préfet, sur proposition du maire » ; et ce,  « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions (du code de la route) ».

En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales peuvent être appliquées.

Documentation

Téléchargez le guide d'habilitation à destination des municipalités

Téléchargez le guide du certificat numérique

Téléchargez le guide d'extraction de la clé publique d'un certificat

Les démarches d'habilitation