Le dispositif juridique d'accès direct aux données du SIV
Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette habilitation est soumise à une réglementation.
Le « Portail Police Municipale »
Porté par l'instruction ministérielle du 3 janvier 2019, le «Portail Police Municipale » est une interface qui permet aux policiers municipaux, aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), aux agents de surveillance de Paris ou encore aux gardes champêtres d'accéder directement aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
L'habilitation individuelle
L'accès à ce portail est règlementé par les dispositions des articles R. 225-5 et R 330-2 du code de la route et nécessite une habilitation individuelle de l'agent par le préfet sur la désignation du maire.
Le formulaire d'habilitation rappelle à l'agent qu'il est « désigné et habilité personnellement par le préfet, sur proposition du maire » ; et ce, « aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions (du code de la route) ».
En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions pénales peuvent être appliquées.
Documentation
Téléchargez le guide d'habilitation à destination des municipalités
Téléchargez le guide du certificat numérique
Téléchargez le guide d'extraction de la clé publique d'un certificat
Les démarches d'habilitation
La fiche d'habilitation individuelle, accompagnée du certificat numérique RGS** payant, est remise au service chargé d'instruire les demandes en préfecture.
Vous trouverez les documents ci-dessous :
Instruction ministérielle du 3 janvier 2019
Annexe 1 détaillant les informations contenues dans SIV
Annexe 2 détaillant les informations contenues dans SNPC
Annexe 3 fiche de demande d'habilitation et fiche de demande de retrait de l'habilitation
Annexe 4 représentant le schéma synoptique de la procédure de demande.