Devenir un professionnel de l'automobile habilité

Démarches d'immatriculation pour un professionnel de l'automobile

Les professionnels de l’automobile peuvent réaliser des démarches d’immatriculation pour les particuliers ; à condition d’être habilités et agrémentés. La Sécurité Routière vous informe sur ces statuts.

Le rôle des professionnels de l’automobile dans l’immatriculation des véhicules

Depuis le 15 avril 2009 et l’instauration d’un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui succède au FNI, les professionnels de l’automobile peuvent demander à réaliser de manière dématérialisée les démarches liées à l’immatriculation, en vertu de conventions conclues avec le ministère de l’Intérieur.

En effet, l’article R 322-1 du code de la route dispose :

« [La] demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'Intérieur. »

L’annexe 1 à la convention d’habilitation définit le professionnel de l’automobile de la manière suivante :

« Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »

Concrètement, les métiers concernés sont : professionnels du commerce de l’automobile (PCA), loueur, expert en automobile, assureur, constructeur, démolisseur, société de crédit, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire (CPJ), opérateur de vente volontaire de véhicule automobile (OVV) et carrossiers constructeurs.

L’habilitation et l’agrément

L’habilitation

L’habilitation est une convention entre le ministère de l’Intérieur et un professionnel de l’automobile qui autorise ce dernier à transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le SIV.

En signant une convention d’habilitation, le professionnel de l’automobile s’engage à transmettre les informations liées aux opérations d’immatriculation précisées dans la convention, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des règles de sécurité définies par le ministère de l’intérieur.

Les professionnels de l’automobile peuvent être habilités selon deux schémas possibles :

  • Le professionnel de l’automobile est affilié à un ou plusieurs réseaux de constructeurs automobiles ou à une organisation professionnelle

Une convention unique et individuelle est signée entre le professionnel et sa préfecture de rattachement.

  • Le professionnel de l’automobile n'est pas affilié à un réseau convention individuelle, rattachée à une convention-cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau et qui souhaite pouvoir réaliser des opérations dans le SIV

Dans ce cas, deux conventions doivent être signée, une première convention cadre entre le ministère de l’Intérieur et le constructeur « tête de réseau » ou l’organisation professionnelle ; une seconde convention individuelle, rattachée à une convention-cadre et signée par chaque professionnel appartenant à ce réseau et qui souhaite pouvoir réaliser des opérations dans le SIV.

 

L’agrément

L’agrément est une autorisation donnée par le Trésor Public à un professionnel habilité (PH) pour percevoir les sommes relatives aux montants des taxes et autres frais et à les restituer :

  • soit par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du professionnel par l’Etat,
  • soit par règlement par carte bancaire du PH.

On parle alors de professionnel habilité et agréé (PHA).

Vous souhaitez réaliser une demande d’habilitation ?

Plus d’info sur le site du SIV

Les différents modes d’accès au SIV

Les professionnels habilités peuvent transmettre les informations liées à des opérations d’immatriculation dans le SIV selon trois modes d’accès cumulables :

  • L’accès par « Formulaire Web »
  • L’accès par « Concentrateur »
  • L’accès par « DMS »

L’accès par « Formulaire Web »

L’accès au SIV par Formulaire web est un accès direct par Internet. Le professionnel qui utilise ce formulaire pour transmettre ses demandes au SIV s’y connecte au moyen d’une adresse URL (adresse du site Internet sécurisé du SIV) spécifique, à partir de laquelle il est authentifié comme étant autorisé à communiquer avec le SIV.

L’accès par « Concentrateur »

Un concentrateur est un système informatique mis en place par un constructeur, un importateur ou une organisation professionnelle (entités « têtes de groupes ») ou par un prestataire informatique librement choisi afin d’agréger les opérations d’immatriculation de leurs adhérents et de les transmettre au SIV. Pour le professionnel habilité, le concentrateur constitue une interface entre lui et le SIV.

L’accès par « DMS »

Un DMS (pour Dealer Management System) est un système informatique de gestion spécialement développé pour la distribution automobile. Selon ses spécificités, il permet de réaliser les opérations de gestion des stocks, de gestion des plannings atelier, de commerce, de comptabilité… Les opérations en lien avec SIV permettent au professionnel habilité d’effectuer directement des transferts d’information sans avoir à réaliser de démarche supplémentaire.

Pour en savoir plus

Démarches d'immatriculation

Que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'automobile, la Sécurité routière vous informe sur les démarches à réaliser pour immatriculer son véhicule ou celui d'un client.
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