Immatriculation des véhicules : réglementation et démarches
Avec la carte nationale d’identité, le passeport et le permis de conduire, le certificat d'immatriculation fait partie des principaux titres sécurisés français.
L'application Simplimmat
Simplimmat est l'application officielle, simple et gratuite pour réaliser les démarches administratives de la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion. Une version test est disponible dans les régions Normandie et Centre-Val-de-Loire et dans le département des Yvelines.
Le certificat d’immatriculation remplace la carte grise
Depuis 2009, le « certificat d’immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d’identifier son véhicule.
Le système d’immatriculation des véhicules
Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est le système d’information sécurisé qui centralise l’immatriculation des véhicules en France.
Démarches d'immatriculation
Que vous soyez un particulier ou un professionnel de l'automobile, la Sécurité routière vous informe sur les démarches à réaliser pour immatriculer son véhicule ou celui d'un client.
Le dispositif juridique de réutilisation des données du SIV
En application des dispositions de l’article L. 330-5 du code de la route, tous tiers agréés par le ministère de l’Intérieur, via des licences de réutilisation, peut réutiliser les données du SIV dans le cadre strict des finalités statistiques, commerciales ou techniques, prévues par le législateur.
Le dispositif juridique d'accès direct aux données du SIV
Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Cette habilitation est soumise à une réglementation.