Déclenchement de la procédure VE

La procédure VE a été introduite par le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 et son arrêté d'application du 29 avril 2009.

Dans le cadre de cette procédure les experts accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines » Il est légitime que l’Etat, confiant une telle mission aux experts, leur impose une formation spécifique. Cette formation est incluse dans la préparation au diplôme d’expert. Pour obtenir ou conserver la qualification véhicules endommagés (VE), les experts en automobile doivent subir une formation continue annuelle sur une journée comportant une partie administrative et une partie technique.

L’expert choisit de suivre cette formation continue dans l’un des trois organismes de formation suivants :

• Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
• BCA université ;
• IFOR2A.

En bref :

À la suite d'un accident sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’expert en automobile qualifié et agréé (par la DSCR) déclenche la procédure VE. Le ministère de l’intérieur informe le propriétaire que son véhicule est un « véhicule endommagé ». Ce véhicule ayant subi au cours de l’accident des dégâts importants, celui-ci n’est donc plus autorisé à circuler.

L’expert en automobile produit un premier rapport d’expertise qui comporte la liste des réparations à effectuer.

Une fois les travaux terminés, il en contrôle la conformité, puis les valide en rédigeant un second rapport d’expertise.

Ce second rapport certifie que le véhicule est apte à circuler dans des conditions normales de sécurité.

Le certificat d’immatriculation est alors restitué à son propriétaire. Le véhicule est à nouveau autorisé à circuler.

Deux possibilités à la suite d'un accident de la circulation

• La procédure VGE :

Cas n°1 : le véhicule est techniquement  irréparable (peut-être revendu à l'assureur)
Cas n°2 : le véhicule est techniquement réparable

• La procédure VEI :

Le véhicule est économiquement irréparable (peut-être revendu à l'assureur)

La procédure véhicule économiquement irréparable (VEI)

Suite à un accident de la circulation, la procédure VEI est déclenchée à deux conditions :

• L'assureur a l'obligation d'indemniser (le véhicule peut-être revendu à l'assureur) 
• Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule ;
• L’assureur doit faire une proposition de rachat au propriétaire ;
• Si le propriétaire accepte la proposition, il cède le véhicule avec la carte grise ;

1. L’assureur doit avertir la préfecture et transmettre copie du 1er rapport et la carte grise. Si, le véhicule a été déclaré techniquement irréparable, elle sera annulée et la procédure est clause ;
2. L’assureur a l’obligation de céder le véhicule à un professionnel de l’automobile pour destruction, récupération des pièces ou réparation. Plusieurs ventes entre professionnels sont possibles (une déclaration d’achat en préfecture est obligatoire et permet le suivi du véhicule, un récépissé de déclaration d’achat est alors remis) ; mais il est interdit de vendre en l’état le véhicule à un particulier.
3. Lorsque le véhicule a été déclaré techniquement réparable, le professionnel doit faire appel à un expert en automobile spécialement qualifié pour assurer le suivi des réparations et établir le rapport destiné à la préfecture pour le remettre en circulation.

Dans l'hypothèse où le propriétaire refuse la proposition de l’assureur et conserve son véhicule, l’intervention de l’expert est identique. Le préfet est également averti et doit (puisque la carte grise est en possession du propriétaire), apposer une opposition à son transfert. Le véhicule ne peut faire l’objet d’une immatriculation au nom d’un nouvel acquéreur.

La procédure véhicule gravement endommagé (VGE)

Cas n° 1 : Le véhicule est techniquement irréparable (peut être revendu à l’assureur)

Cas n° 2 : Le véhicule est techniquement réparable

ETAPE 1 - Estimation des dommages et de la réparabilité du véhicule (Rapport N° 1)

A la suite d’un sinistre, le propriétaire d’un véhicule ayant subi des dommages quelle qu’en soit la nature en informe l’assureur ;

• L’assureur mandate un expert en automobile agréé ;
• L’expert évalue les dommages et détermine si le véhicule est techniquement réparable, sans démontage, sur la base des critères d’irréparabilité. Il doit annexer à ce 1er rapport la liste des réparations à effectuer si l’expert a conclut à la réparabilité technique ;

ETAPE 2 - Réparation du véhicule

• 1ère étape de la méthodologie (rapport n° 1)
• L’expert est obligatoirement dépêché par le propriétaire du véhicule (qu'il soit professionnel de l'automobile, ou particulier). S’il s’agit d’un professionnel, l'expert s'en assure en demandant la déclaration d’achat et le récépissé de déclaration d’achat du véhicule.
• L’expert doit impérativement examiner le premier rapport pour s’assurer que le véhicule est techniquement réparable ;
• Informer le propriétaire des conséquences de cette procédure et de l’éventualité d’une remise en état d’éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre et qui sont défaillants ;
• Expertiser le véhicule dans l’état où il se trouve avec le réparateur chargé de sa remise en état ;
• Valider ou le cas échéant modifier l’estimation des travaux à effectuer avec le réparateur ;
• Définir les opérations de contrôle des éléments de sécurité autres que ceux endommagés par le sinistre.
• 2^e étape de la méthodologie (rapport n° 2)

L’expert doit assurer un suivi des réparations et visiter le véhicule à différents stades :

• La première visite doit s’effectuer le véhicule démonté. Si des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit être sur banc de contrôle ;
• La deuxième visite doit avoir lieu pendant les réparations et avant toute application de produits (insonorisants, anti- corrosion, etc.) ;
• La troisième visite a lieu après les réparations ; c’est la visite d’acceptation du véhicule qui inclut notamment les contrôles et les relevés de mesure.

Elle comporte le contrôle technique, un relevé de freinage et un relevé de la géométrie complète des trains roulants.

ETAPE 3 – Certifier la non-dangerosité (Rapport N° 2 – Rapport de conformité)

Le rapport n° 2 doit mentionner notamment :

• les caractéristiques techniques du véhicule
• le nom et l’adresse du propriétaire qui l’a mandaté
• le nom et le numéro d’agrément de l’expert sur la liste nationale,
• les références du 1er rapport (date, nom et adresse du cabinet, nom et numéro d’agrément de l’expert l’ayant établi) ,
• les différentes phases de suivi du contrôle des réparations et la qualité des personnes présentes ;

L’expert doit , à l’issue de ce suivi des réparations, attester que :

• les réparations touchant à la sécurité prévues par le 1er rapport ont bien été effectuées
• le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité
• le véhicule n’a pas subi de transformation notable ou de nature à modifier les éléments contenus dans la carte grise ;

ETAPE 4 : remise en circulation du véhicule

• Le professionnel de l’automobile peut vendre le véhicule une fois réparé
• Le nouveau propriétaire fait immatriculer le véhicule muni des documents nécessaires (dont le rapport d’expertise auprès de la préfecture de son département de domicile)
• Si le rapport fait apparaître des anomalies ou si il y a des doutes sur la réalité des réparations, la demande est suspendue.

Le ministre chargé des transports établit annuellement la liste nationale des experts en automobile. L’inscription sur cette liste est obligatoire pour exercer la profession.

Procédure des véhicules endommagés (VE) :

• Décret 2009-397 du 10 avril 2009 (PDF - 152.28 Ko)
• Arrêté d’application du 29 avril 2009 (PDF - 163.87 Ko)
• Circulaire du 28 mai 2009 (PDF - 705.87 Ko)
• Lettre de cadrage réglementaire du 14 novembre 2014 (PDF - 785.02 Ko)

Procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) :  Articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du code de la route

Procédure des véhicules gravement endommagés (VGE) :  Articles R.327-2 à R.327-6 du code de la route

Qualification pour le contrôle des véhicules endommagés : Formation continue annuelle, Arrêté du 26 juillet 2011