Profession expert automobile
L'expert en automobile est un professionnel du véhicule dont les compétences techniques lui permettent d'en évaluer précisément l'état, notamment après un accident de la route, d'en déceler les défauts, d'en apprécier la valeur et d'évaluer le coût de remise en état. Il constitue un maillon essentiel de la politique de sécurité routière.
Pour exercer sa profession, il doit être inscrit sur une liste nationale (art. L. 326‑3 du code de la route) ; cette inscription vaut agrément. L’autorité administrative tient notamment compte de la formation technique, de l’absence de condamnation pénale ou encore de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile en raison des activités professionnelles. En raison du caractère sensible de leurs prérogatives en matière de sécurité routière, chaque année, l’administration doit vérifier que les conditions demeurent remplies pour procéder à la réinscription de l’expert déjà inscrit (art. R. 326-12 du code de la route).
Il y a en France actuellement un peu plus de 3 400 experts en automobile agréés.
Rappel historique
Dès 1968, le législateur s'est emparé du sujet pour proposer une loi qui a été adoptée en 1972 afin d'organiser la profession d'expert en automobile. À l'époque, il existait environ 2 500 experts dont aucun ne faisaient l'objet d'un agrément contrôlé par l'administration. Pourtant, en 1968, ces experts avaient eu à régler environ 4 millions d'expertises liées à des sinistres automobiles.
La loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile a donné un cadre juridique plus solide pour l'exercice de la profession, avec notamment la création d'incompatibilités ou l'exigence d'un contrat garantissant la responsabilité civile en raison de l'activité. Plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont ensuite renforcé le caractère réglementé de la profession en raison du rôle que les experts en automobile exercent en matière de sécurité routière, avec par exemple la création d'une procédure disicplinaire en cas de manquements ou de faute aux conditions d'exercice de la profession.
L’expert a un rôle majeur en matière de sécurité routière
L’expert en automobile a l’obligation d’informer le propriétaire du véhicule si celui-ci est susceptible de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d’autres personnes (art. R. 326-2 du code de la route).
Il intervient également dans la procédure relative aux véhicules gravement endommagés qui permet de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. Cette procédure est déclenchée par une déclaration dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui permet de suspendre l’autorisation de circuler. Ensuite, au cours de son expertise, l’expert se prononce sur le caractère réparable ou non du véhicule en établissant un premier rapport qui évalue la dangerosité au regard des critères suivants : carrosserie, direction, liaison au sol, sécurité passive. Si le véhicule est réparable, il ne pourra être remis en circulation ou faire l’objet d’une revente à un tiers particulier qu’après l’enregistrement dans le SIV d’un second rapport d’expert établi à l’issue de trois visites (avant, pendant et après la remise en état) et qui certifie la qualité des réparations.
L’expert intervient également dans la procédure des véhicules économiquement irréparables (VEI) dans laquelle il évalue les dommages résultant d’un sinistre. La procédure VEI est déclenchée si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.
