Devenir expert en automobile
La liste nationale destinée au public ne doit comporter que des experts en activité ayant fourni leur contrat de travail s’ils sont salariés ou la justification d’un n° SIRET s’ils exercent à titre libéral. Voici les démarches pour être inscrit sur la liste nationale.
Normes applicables
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du code des relations entre le public et l'administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables à la profession d'expert en automobile.
Pour ce faire, il convient d'adresser votre demande à l'adresse suivante : devenir-expert-automobile@interieur.gouv.fr
Réglementation du diplôme d'expert en automobile
- Décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d’expert en automobile
- Arrêté du 31 juillet 2012 portant définition du diplôme d’expert en automobile
- Décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile
Demande d'inscription sur la liste nationale
Un dossier doit être constitué de :
- la fiche d’inscription
- la demande de l’intéressé accompagné des justificatifs suivants :
- un document établissant l’état civil de l’intéressé
- une copie suivant le cas :
- Brevet professionnel d’expert ou reconnaissance de la qualité d’expert en automobile prévue par le décret 74-472 du 17 mai 1974
- diplôme d’expert en automobile prévu par le décret 95-493 du 25 avril 1995
- titre délivré par un autre Etat membre de l’Union européenne ou toute pièce de nature à établir l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé en matière d'expertise automobile
- une attestation d’assurance précisant que l’intéressé est couvert par une assurance de responsabilité civile pour l’exercice de sa profession « d’expert en automobile » conformément aux dispositions de l’article L 326-7 du code de la route
- un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’expert :
- ne détient pas de charge d’officier public ou ministériel ni n’exerce une activité incompatible avec la qualité d’expert en automobile (conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 11 décembre 1972 modifiée, relative à l’organisation de la profession d’expert en automobile) ;
- n’a pas fait l'objet d'une condamnation précisée dans l’article 326-2 du code de la route
- n’est pas sous le coup d’une condamnation pour des faits constituant un manquement à l’honneur ou à la probité
- un des documents informant des conditions d'exercice professionnel de l'activité (salariés, libéraux ou chefs d'entreprises)
- si l’expert souhaite effectuer les expertises VGE/VEI, il doit fournir copie de l’attestation de formation continue
Obligations résultant de l’inscription sur la liste nationale
Article R.326-10 : « Les experts inscrits sur la liste signalent au ministre chargé des transports, dans les 30 jours, tous les évènements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile. »
Organisation de la profession : Articles L.326-1 à L.326-9 du code de la route
Règles professionnelles : Articles R.326-1 à R.326-4 du code de la route
Conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile : Articles R.326-5 à R.326-13 du code de la route
