L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) a été créée en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales. Avec l’appui des recettes du contrôle automatisé, l’AFIT France contribue pleinement à la lutte contre l’insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en 2021, au sein d’un budget de 3,15 milliards d’euros, l’AFIT France a consacré plus de 990 M€ à l’amélioration du réseau existant, dont plus d’un quart, 273 M€, proviennent des recettes issues du contrôle automatisé.

Le rapport annexé au Projet de loi de finances 2023 donne le détail des multiples opérations financées par l’AFIT France. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s’élève en 2021 à plus de 518 M€. Diverses opérations d’aménagement découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers ont été réalisées (notamment celles sur l’A42 dans l’est de Lyon (0,28 M€), sur la RN102 en Ardèche (1,4 M€), sur la RN568 dans les Bouches-du-Rhône (0,5 M€), sur la RN113 dans le Gard et l’Hérault (0,2 M€) et sur les routes nationales en Guyane (0,4 M€) et à Mayotte (1,4 M€). D’autres opérations ont également pu être financées comme le traitement des obstacles latéraux (2,5 M€), les aménagements sur routes à forte pente (1,3 M€), la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de service (0,7 M€), la lutte contre l’hypovigilance par l’installation de barrettes sonores en rive (1,1 M€), les aménagements visant à améliorer la sécurité des agents d’exploitation en intervention (10,5 M€) et divers aménagements de sécurité ponctuels (3,2 M€).

Le rapport détaille également l’utilisation du produit des amendes affectées aux collectivités territoriales. Celui-ci s’élève à 557 M€ dont 145 M€ au titre des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé et 413 M€ au titre du produit des autres amendes de la police de circulation.

C’est le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de 11 représentants de l’État et leurs suppléants, qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2021.

Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication).

En 2021, 67 057 personnes ont été blessées dans un accident de la route. Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, dans sa mesure n°4, le Gouvernement a décidé d'améliorer la prise en charge sanitaire et médico-sociale des accidentés de la route en abondant le Fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales (FMESPP) du surplus des recettes radars perçues par l'État lié à l'abaissement des vitesses maximales de 90 à 80 km/h depuis le 1er juillet 2018 (mesure n°5 du CISR du 9 janvier 2018).

En application de l'article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) remplace désormais le FMESPP.

Conformément à cet engagement, une enveloppe de 26 millions d'euros avait été allouée en 2019 pour financer des projets dans des structures sanitaires de soins de suite et de réadaptation, ainsi que dans des établissements et services médico-sociaux directement impliqués dans la prise en charge des blessés de la route afin de renforcer leur autonomie. 123 projets avaient ainsi été financés.

L'enveloppe de 26 millions d'euros a été reconduite en 2020 et en 2021. Cependant, aucun appel à projet n’a été lancé en 2020 en raison de la période de confinement et surtout de la mobilisation forte des établissements de soins et des Agences régionales de santé (ARS)sur l’urgence sanitaire liée à la Covid. Un nouvel appel à projets a été lancé 17 juin 2021. 130 projets ont été retenus pour un montant total de 26,54 M€. 52 millions seront à nouveau disponibles pour la campagne 2022 dont l’appel à projets a été lancé le 28 juin 2022.