Références législatives et réglementaires :

- Code de la route : article L. 211-4

- Décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire : art. R. 211-5-1 du code de la route.

- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée

- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire