Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).
Le fait de contrevenir à cette obligation et aux dispositions associées sera puni de l’amende prévue par les contraventions de la quatrième classe (675 € et jusqu’à 1 875 € en cas d’amende forfaitaire majorée).