Cadre législatif

L’article 1er de l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à boîte manuelle relevant de cette même catégorie.