Contrôle médical pour un permis professionnel
Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.
Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :
- permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de tourisme avec chauffeur, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public de personnes ;
- permis C, C1 (poids lourd) ;
- permis D, D1 (transport en commun) ;
- permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).
Déroulé du contrôle
Médecin compétent
Vous devez vous adresser à un médecin agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture.
Pièces à fournir
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Télécharger l'avis médical (PDF - 220.56 Ko)
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Le jour du contrôle, munissez-vous d’un original de votre pièce d’identité, d’un original de votre permis de conduire si vous en êtes titulaire, et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.
Le jour du contrôle
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Coût
Les frais du contrôle médical (qui sont de 36 €), ainsi que ceux d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
À savoir
Si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.
Quand effectuer un contrôle ?
La périodicité dépend de votre âge et du type de permis.
| Âge | Permis A ou B aménagé | Permis D, DE, D1, D1E | Permis C, CE, C1, C1E |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
| De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
| Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 1 an |
Si vous vivez à l'étranger
Si vous résidez à l'étranger et que la validité de votre permis est expirée, vous devez soit prendre un rendez-vous avec un médecin agréé dès votre retour en France ; soit vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître la réglementation dans ce pays.
Résultat de l'examen
Si la décision est favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Si la décision est défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel dans un délai de deux mois. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.
Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.