Permis de conduire et contrôle médical pour raison de santé

Contrôle médical pour raison de santé

Que vous soyez un candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé, ou déjà détenteur du permis de conduire et atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical.

Si vous êtes candidat au permis

Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap ;
  • candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire ;
  • candidat aux catégories A1, A2, A, B et B1, titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;
  • candidat atteint d’une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis ;
  • candidat ayant fait l'objet d’une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.

Si vous êtes concerné, vous devez en parler avec votre médecin traitant puis signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire.

Attention

Si vous omettez de vous soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une suspension du permis de conduire. Par ailleurs, en cas d’accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance.

Si vous êtes déjà titulaire du permis

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l’équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie, etc.) :

  • qui sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ;
  • qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de durée de validité limitée ;
  • qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement ;
  • qui justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres par exemple).

Affections, handicaps et pathologies concernés

Si vous êtes concerné, vous devez en parler avec votre médecin traitant puis vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.

À noter : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

Quel médecin consulter ?

Si, après en avoir discuté avec votre médecin, il s’avère que votre état de santé peut présenter un risque pour la conduite ; vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).

La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût du contrôle

Les frais du contrôle médical effectué chez le médecin agréé en ville par la préfecture s’élèvent à 36 euros. Ils ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale. 

Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire ou candidates au permis de conduire. On entend par personne handicapée, toute personne qui présente un taux d’invalidité, supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Déroulé du contrôle

Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Télécharger l'avis médical (PDF - 220.56 Ko)

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Le jour du contrôle, munissez-vous d’un original de votre pièce d’identité et/ou d’un original de votre permis de conduire.

Résultat de l'examen

Si la décision est favorable



Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Pour les candidats au permis : conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.

Pour les personnes déjà titulaires du permis : l'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas statué, sauf si votre permis est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable et donc s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Si la décision est défavorable 



Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen, ou vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire si vous en êtes titulaire.

Il vous invite à présenter vos observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

La lettre précise les voies et délais de recours.

Voies de recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel dans un délai de deux mois. Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.