Permis de conduire et contrôle médical consécutif à une infraction

Contrôle médical consécutif à une infraction

Pour récupérer ses droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, le conducteur doit passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique.

Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire

Suspension de moins de 6 mois 



Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s'effectue à la fin de la période de suspension.

Suspension de 6 mois ou plus 



Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.

Invalidation ou annulation

Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s’adresser ?

Infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants



Si l’infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d’alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez prendre rendez-vous en commission médicale sur le site internet de votre préfecture.

Il peut s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction ou de celle du département de votre résidence.



Autre infraction


Vous pouvez choisir un médecin agréé :

  • exerçant dans votre département de résidence ;
  • ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Si vous vivez à Paris, vous pouvez consulter la liste auprès de la préfecture de police de Paris.
 
Même si vous consultez un médecin d’un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.


    Déroulé de l’examen

    Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

    Télécharger l'avis médical (PDF - 220.56 Ko)

    Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

    Le jour du contrôle, munissez-vous :

    • d’un original de votre pièce d’identité ;
    • d’un original de votre permis de conduire ;
    • de la décision relative à votre infraction (suspension, invalidation ou annulation) ;
    • de la lettre de notification de la décision ;
    • des résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification ;
    • du résultat de l'examen psychotechnique.

    En cas de suspension de moins de 6 mois 

    La commission médicale départementale (infraction avec alcool ou stupéfiants) ou le médecin agréé (suspension de plus d’un mois) s’assure que vous n’avez pas d’affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

    À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.

    En cas d'annulation, d'invalidation ou de suspension de 6 mois ou plus

    Examen psychotechnique

    L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les suspensions de 6 mois ou plus (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) et aux annulations et invalidations.

    L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

    Coût du contrôle

    • devant un médecin agréé en ville : 36 €
    • devant la commission médicale : 50 €

    Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
     
    Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.


    Résultat de l’examen

    Si l'avis est favorable

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (une copie si vous avez été reçu en commission).

    La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

    À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

    Si l'avis est défavorable

    Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (une copie si vous avez été reçu en commission).

    Le préfet vous invite à présenter vos observations.

    À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).

    Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel dans un délai de deux mois. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.

    Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

    Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.