Suspension du permis de conduire

Suspension du permis de conduire

Qu’est-ce que la « suspension du permis de conduire » ? Quelle est la différence entre une suspension judiciaire et une suspension administrative du permis de conduire ? Combien de temps cela peut-il durer ? La Sécurité routière vous informe sur les conditions nécessaires à la suspension de votre permis de conduire.

Suspension administrative du permis de conduire à la suite d’une infraction

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Quelles infractions peuvent entraîner une suspension administrative du permis de conduire ?

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants :

  • conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ;
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques ;
  • refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de stupéfiants ;
  • excès de vitesse de 40 km/heure ou plus établi au moyen d’un appareil homologué avec interception du véhicule.

Notification de la suspension

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l'arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Si le département où l'infraction a été commise n’est pas le département de résidence du conducteur, le préfet ou le sous-préfet envoie le permis de conduire à la préfecture du lieu de résidence du conducteur.

Durée de la suspension

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.
Elle peut cependant être portée à 1 an en cas :

  • d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail (accident causé par le conducteur entraînant la mort d’un tiers ou des blessures, etc.) ;
  • de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de l’alcool ;
  • de délit de fuite.

Attention, en cas de suspension administrative du permis de conduire, il ne peut pas y avoir d'aménagement de la mesure : il n’y a pas de « permis blanc »

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Sanction en cas de non-respect de la sanction

Le non-respect d'une mesure de suspension est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4 500 € et d'une mesure de confiscation de son véhicule.

Récupération du permis de conduire

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, un contrôle médical devant la commission médicale départementale est obligatoire avant la fin de la période de suspension. Pour récupérer son permis auprès de la préfecture ou sous-préfecture, il faut se munir de la notification de la suspension et de l'avis favorable de la commission médicale.

Contrôle médical après une infraction

À noter : lorsqu'une décision de justice intervient avant la fin de la période de suspension administrative, elle se substitue automatiquement à la décision administrative. Par exemple, si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire ne sera récupéré qu'au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.

Durée de validité du permis de conduire récupéré

Selon la nature des infractions commises (alcoolémie notamment), le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée (généralement d'un an). À l'issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.

Recours

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'Intérieur ou du tribunal administratif.

Suspension administrative du permis de conduire pour raisons médicales

Motifs de la suspension

Le préfet, ou le sous-préfet, peuvent être amenés à suspendre le permis de conduire, sur avis de la commission médicale départementale, dans les cas suivants :

  • lorsqu'un conducteur, qui passe une visite médicale parce que son permis a été invalidé, présente un problème de santé, d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants ;
  • lorsqu'un médecin a considéré qu'une personne titulaire d'un permis à validité limitée (permis poids lourd par exemple) n'est plus apte à conduire.

Durée de la suspension

La suspension peut être d'une durée d'un an, renouvelable ou non selon l'état de santé du conducteur.

Récupération du permis 

Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale devant la commission médicale départementale pour récupérer son permis.

Il devra pour cela s'adresser à sa préfecture pour obtenir un rendez-vous (à la préfecture de police pour Paris).

Recours 

Il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l'Intérieur ou du tribunal administratif.

Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel le permis est obligatoire, pendant une durée variable selon les situations. La suspension judiciaire sanctionne une infraction au code de la route ou au code pénal. Elle peut -ou non- être précédée d'une suspension administrative.

Quelles infractions peuvent entraîner une suspension judiciaire de votre permis de conduire ? 

Les infractions pouvant entraîner une suspension du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou avec usage de stupéfiants ;
  • délit de fuite ;
  • atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne ;
  • refus de se soumettre aux dépistages ;
  • excès de vitesse de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Déroulement de la procédure 

Passage devant le juge

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (en fonction de la gravité de l'infraction) :

  • soit par les forces de l'ordre (convocation sur procès-verbal) à la demande du tribunal ;
  • soit par le biais d'un huissier de justice qui lui remettra une citation à comparaître.

Le tribunal peut prononcer une peine de suspension du permis comme peine principale ou complémentaire (avec une amende par exemple) ou comme peine de substitution à une peine de prison.

Recours éventuel

Une fois le jugement rendu, le conducteur peut faire un recours contre la sanction devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours. Le délai court :

  • à partir du jugement si le conducteur était présent à l'audience ;
  • à partir de la notification du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre si le conducteur n'était pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement, sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

Application de la sanction

Exécution de la sanction

La suspension du permis peut être assortie de sursis : dans ce cas, le permis est retiré au conducteur seulement s'il commet une nouvelle infraction dans le délai de 5 ans.

Si la sanction est confirmée, elle est notifiée par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) à l'issue du délai d'appel et le conducteur est invité à leur remettre son permis, s'il ne l'a pas déjà remis à la préfecture en cas de suspension administrative préalable. Il reçoit alors un exemplaire de l'imprimé référence 7 qui lui sera nécessaire pour récupérer son permis.

La suspension entraîne pour la même durée et dans les mêmes conditions la suspension de tout autre permis de conduire dont il est titulaire.

Conduire un véhicule en étant sous le coup d'une suspension judiciaire du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et de peines complémentaires dont la confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Durée de la sanction

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • 5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires ;
  • 3 ans dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées notamment en cas de délit de fuite ou de récidive.
Inscription au casier judiciaire

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire.
Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

Aménagement possible de la sanction

Le tribunal peut accepter d'aménager la peine, par exemple afin de ne pas causer le licenciement du conducteur ou lorsque le conducteur n'a pas d'autre moyen de transport. On parle alors communément de « permis blanc ».

Cet aménagement n'est toutefois pas possible pour les infractions suivantes :

  • homicide et/ou blessures involontaires ;
  • risque causé à autrui ;
  • délit de fuite ;
  • conduite malgré une suspension, rétention ou une annulation du permis ;
  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou usage de stupéfiants ;
  • refus de se soumettre aux contrôles ;
  • dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Non cumul des suspensions

La durée de la suspension judiciaire se substitue à la durée de la suspension administrative.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas : un conducteur qui s'est déjà vu infliger une suspension administrative de 3 mois et qui fait l'objet ensuite d'une suspension judiciaire de 4 mois n'aura son permis retiré que pour une durée totale de 4 mois (et non 7 mois).

Récupération du permis de conduire à la fin à la suspension

Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s'adresse à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu'il a restitué son permis.

Dans les cas d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants, il faut d'abord passer un contrôle médical devant la commission médicale départementale. Il convient de prendre soi-même un rendez-vous en préfecture auprès de la commission médicale départementale.

Contrôle médical après une infraction

Selon la nature des infractions commises, le permis qui est délivré à nouveau peut avoir une durée de validité limitée. À l'issue de cette période, il est nécessaire de repasser un contrôle médical devant la commission médicale départementale.