En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n'a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si si votre dossier ne contient que des contraventions de 1^re, 2ᵉ ou 3ᵉ classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai débutant à compter de la date définitive la dernière infraction commise.

Ce délai de 2 ans commence à partir de la date dite « définitive » ou bien date « à laquelle la réalité de l’infraction a été établie ». Elle peut être établie par :

• le paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique) ;
• l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
• l’exécution d'une composition pénale ;
• la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, en fonction de sa nature, il vous faudra de nouveau attendre 2 ou 3 ans pour récupérer tous vos points.

 

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4^e ou de 5^e classe, par exemple :

• excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
• utilisation d’un téléphone tenu en main ;
• conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l ;
• conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
• circulation en sens interdit ;
• non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense) ;
• non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date dite « définitive »:

• du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique) ;
• de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
• de l’exécution d'une composition pénale ;
• de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait (date « définitive » de l'infraction), à condition :

• que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans ;
• et que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.