Récupération automatique des points

Récupération automatique des points

En cas d’infraction au code de la route, il est possible de récupérer automatiquement vos points après un certain délai, fixé en fonction de la nature des contraventions et délits que vous avez commis, et si aucune autre infraction n’a été commise dans l’intervalle (soit à partir partir de la date à laquelle la réalité définitive de la dernière infraction enregistrée dans votre dossier a été établie notamment par le paiement d’une amende).

Récupérer ses points après 6 mois

En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait, soit à compter de la date définitive de cette infraction, si aucune autre n'a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ou 3 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Récupérer ses points après 2 ans

Vous pouvez retrouver l’intégralité de vos points (12) dans un délai de 2 ans si si votre dossier ne contient que des contraventions de 1re, 2ᵉ ou 3ᵉ classe et que vous n’avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai débutant à compter de la date définitive la dernière infraction commise.

Ce délai de 2 ans commence à partir de la date dite « définitive » ou bien date « à laquelle la réalité de l’infraction a été établie ». Elle peut être établie par :

  • le paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique) ;
  • l'émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
  • l’exécution d'une composition pénale ;
  • la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, en fonction de sa nature, il vous faudra de nouveau attendre 2 ou 3 ans pour récupérer tous vos points.

 

Récupérer ses points après 3 ans

Le délai de récupération automatique des points perdus passe à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h de la vitesse maximale autorisée ;
  • utilisation d’un téléphone tenu en main ;
  • conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l ;
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
  • circulation en sens interdit ;
  • non-port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense) ;
  • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter de la date dite « définitive »:

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire (le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique) ;
  • de l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée ;
  • de l’exécution d'une composition pénale ;
  • de la dernière condamnation définitive.

Si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter de la date définitive de la dernière infraction, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

Récupérer ses points après 10 ans

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos 12 points parce que vous commettez de nouvelles infractions dans les délais de 2 ou 3 ans de récupération automatique, les points retirés à la suite de contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (les 4 premières classes) sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du retrait (date « définitive » de l'infraction), à condition :

  • que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans ;
  • et que vous n'ayez pas perdu vos points à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.