Délit de fuite

Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Le délit de fuite doit être distingué du délit de non-assistance à personne en danger, qui définit l’omission d’une personne de porter secours à une personne en péril, alors qu’elle pourrait le faire sans risque particulier pour elle-même. Ce délit n’inclut donc pas forcément la fuite de la personne.

Risques financiers : des conséquences sur l'assurance

Les conducteurs responsables d’un délit de fuite s’exposent à :

• une majoration de 100 % de la cotisation d’assurance auto (qui s’ajoute au malus), même en cas de changement d’assureur ;
• la résiliation du contrat d’assurance et une inscription dans le fichier des résiliations automobile (Agira) ;
• l’obligation de déclarer le délit auprès du prochain assureur.

Risques judiciaires: les peines encourues

Les peines encourues pour un délit de fuite sont nombreuses. Le conducteur risque trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire.

En fonction de la gravité de l’accident, des peines complémentaires peuvent être prononcées :

• la suspension du permis de conduire pendant cinq ans ou plus ;
• l’annulation du permis de conduire avec l’interdiction de le repasser pendant trois ans ou plus ;
• l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général (TIG) ;
• l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais ;
• la confiscation du véhicule.

Le délit de fuite peut être considéré comme une circonstance aggravante en cas :

• d’homicide involontaire, l’accusé risque alors d’être puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ;
• d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Dans ce cas, les peines s’élèvent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
• d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. L’accusé peut alors risquer jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Télécharger le dépliant « Délit de fuite : connaissez-vous les risques ? »

Que faire quand on est victime d’un délit de fuite ?

La victime d’un délit de fuite doit faire part de l’accident à son assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours qui suivent l’accident. Elle doit également se rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie afin de porter plainte. Quand l’identité du responsable de l’accident reste inconnue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir pour prendre en charge les dommages matériels et corporels.

Accompagnement des victimes de la route et de leurs familles