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Solutrans : handicap et Prestation d’Évaluation des Capacités Fonctionnelles (PECF)

La déléguée interministérielle à la sécurité routière était à Lyon, le 17 novembre 2021, à SOLUTRANS, salon du véhicule industriel et urbain, et des professionnels de la logistique. À cette occasion, Christophe Roth, Président de l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) , Loïc Charbonnier, PDG d'AFTRAL (1er organisme de formation en transports logistiques) et Marie Gautier-Melleray ont inauguré la Prestation d'Évaluation des Capacités Fonctionnelles (PECF).

 

Ce dispositif rend possible l'accès des personnes en situation de handicap aux métiers de la conduite des poids lourds avec des mises en situation d'abord sur simulateur pour déterminer les bons aménagements du poste de conduite, et des exercices en conditions réelles permettant de valider le projet professionnel.

La PECF permet en effet, de vérifier la possibilité d'accéder aux métiers de conducteur routier marchandises et voyageurs pour les personnes présentant une déficience sévère de l'appareil locomoteur et auditif.

Elle permet aussi de régulariser un permis poids lourds, en visant l'autonomie professionnelle dans le droit commun.

 

 

Le dispositif mobilise et intègre :

  • Une équipe pluridisciplinaire (ergothérapeute, formateur référent, médecin de médecine physique et réadaptation) pour accompagner et valider le projet professionnel ;
  • Une mise en situation sur un simulateur de conduite adapté avec des exercices de conduite en toute sécurité ;
  • Une vérification en situation professionnelle de conduite réelle, dans le centre de formation, avec des véhicules adaptés pour notamment une :
    - Évaluation de l'accès à la cabine et installation au poste de conduite.
    - Évaluation des capacités fonctionnelles à effectuer la conduite du véhicule ainsi que les tâches annexes à la conduite (ex : décharger une remorque, décrocher ou bâcher une remorque...).

La Délégation à la sécurité routière accompagne cette démarche en proposant de modifier l'arrêté du 21 décembre 2005 qui fixe la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

Ainsi, au chapitre « appareil locomoteur », il sera possible d’autoriser la conduite d’une personne qui présente un handicap lourd moteur ou auditif sous réserve de l’application de la méthodologie pertinente de la PECF. La modification du texte introduirait alors la procédure suivante :

  • Un avis favorable du médecin agréé ;
  • une proposition d'aménagements pour le véhicule et/ou d'appareillages pour l'usager par une équipe pluridisciplinaire comme celle de la PECF, c’est-à-dire incluant au minimum un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation , un ergothérapeute et un professionnel du secteur d'activité économique concerné par la demande de l'usager ;
  • un avis favorable du délégué ou de l'inspecteur, recueilli durant un test pratique lors de l'examen du permis de conduire.