Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

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Textes
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
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Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
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Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
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Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens