Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Textes

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7 

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

• Code des assurances : article R421-1 

  Dispositions communes à l'indemnisation des dommages

• Code des assurances : articles R421-2 à R421-17 

  Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

• Code des assurances : articles R421-18 à R421-20 

  Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien

• Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1 

  Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens