Indemnisation
Le plus souvent, en cas d’accident de la circulation, un accord est trouvé entre la victime ou ses proches et l’assureur. Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité dans un délai de trois mois.
Qui peut être indemnisé en cas d’accident ?
Les dommages corporels d’un piéton, d’un passager ou d’un cycliste, provoqués lors d’un accident de la circulation sont intégralement pris en charge par les assurances, sauf si la victime a provoqué l’accident volontairement.
En l’absence de toute faute de sa part, le conducteur victime de l’accident a également droit à une réparation intégrale de son préjudice.
En revanche, l’indemnisation du conducteur peut être partielle voire nulle selon sa responsabilité et selon le contrat d’assurance qui le couvre.
Une faute de la part du conducteur peut exclure l’éventualité d’une indemnisation.
Par exemple, si le conducteur a commis une faute de conduite (franchissement d’un feu ou d’une ligne continue, non-respect d’une priorité ou des distances de sécurité…) ou une faute de comportement (non port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone au volant, vitesse excessive, conduite sous l’influence de l’alcool…).
Ainsi, le conducteur responsable de l’accident et non couvert par la garantie dommages subis par le conducteur du véhicule (ce qui est généralement le cas quand le véhicule est assuré « au tiers ») ne sera pas indemnisé.
Le conducteur non responsable ou ayant souscrit à un contrat d’assurance « dommages subis par le conducteur du véhicule » (généralement inclus dans la garantie « tous risques ») sera pris en charge par son assurance.
La prise en charge peut aussi être partielle quand la responsabilité de l’accident est partagée entre les différents conducteurs.
Quels sont les préjudices corporels indemnisables ?
Les préjudices indemnisables sont ceux des victimes directes, mais aussi ceux de leurs proches. Ils peuvent être économiques ou non économiques, permanent ou temporaire :
Les préjudices indemnisables
- Les souffrances endurées
- Le préjudice esthétique
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives…)
- Les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
En cas de décès, les proches peuvent également être indemnisé en raison du préjudice moral et du préjudice économique causé.
Quelles démarches entreprendre ?
Attention, l’accident doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés.
Si vous êtes victime de dommages corporels suite à un accident de la circulation, vous devez adresser à votre assurance :
- un certificat médical ou un certificat d’hospitalisation ;
- éventuellement, un avis d’arrêt de travail accompagné d’une lettre explicative sur les dommages subis ;
- l'exemplaire du constat dûment complété.
A partir de là, l’assureur doit vous présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice dans les 3 mois suivant votre demande d’indemnisation.
Si l’assurance démontre que votre préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, elle peut vous faire un offre au plus tard 8 mois après votre accident. C’est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
Attention, si le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, ou si l'accident a été causé par un animal sauvage, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui interviendra, sous conditions.
Les examens médicaux et la constatation du préjudice corporel
L’assurance peut demander à ce que vous réalisiez un examen médical par un médecin désigné par lui, en vous convoquant au moins 15 jours calendaires avant la date de l’examen. Celui-ci doit décrire précisément les lésions, les traumatismes subis et les éventuelles séquelles consécutives à l’accident. L'assurance doit vous faire parvenir le rapport de l'expert dans les 20 jours calendaires qui suivent.
Les examens médicaux auxquels vous devez vous soumettre tout au long de la procédure sont indispensables pour la détermination de votre préjudice corporel.
Il est très important que la victime soit attentive à la préservation de ses droits : il est possible de choisir un médecin indépendant pour l’assister dans la préparation de l’examen et pendant l’examen. Il est fortement conseillé d’avertir l’assurance de cette décision.
Si la victime refuse d’être examinée par le médecin désigné par l’assureur, elle peut lui demander d’en désigner un autre.
Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez l’accepter ou la refuser
Si vous acceptez l’offre, l'assurance doit vous faire parvenir le règlement 45jours calendaires après votre acceptation..
Vous disposez tout de même d’un délai de 15 jours calendaires à partir de votre acceptation pour vous rétracter.
Si vous refusez l’offre, vous pouvez demander une meilleure proposition à l’assureur (par lettre recommandée avec avis de réception), ou saisir le tribunal.