Recours aux assurances et la phase non contentieuse

La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », fixe le cadre juridique de l’indemnisation des victimes d’un accident de la route par les assurances. Elle créé le principe du droit à l’indemnisation de la victime dès lors que les blessures sont le résultat d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le souci du législateur s'est porté sur l’amélioration de la situation des victimes et l’accélération des procédures d’indemnisation.

Indemnisation

Le plus souvent, en cas d’accident de la circulation, un accord est trouvé entre la victime ou ses proches et l’assureur. Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une offre d’indemnité dans un délai de trois mois.
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Si le responsable de l’accident n’est pas identifié, qu’il n’est pas assuré ou que son assurance est insolvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) se charge de vous indemniser. Dans tous les autres cas, ce sont les compagnies d’assurance qui prennent en charge l’indemnisation des victimes d’un accident de la route.
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