La plainte de la victime, son parcours et les suites qui peuvent y être données

Plainte de la victime, son parcours et les suites

Porter son litige devant le tribunal permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice. Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête permettant notamment de regrouper les preuves. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.

La plainte et son parcours

La lettre-plainte que la victime adresse au procureur de la République devra respecter un minimum de formalisme. Un modèle est présenté ainsi qu’un rappel des principales règles applicables devant les juridictions pénales. 

Voir le modèle

La victime devra aussi justifier d’un préjudice personnel en relation avec l’infraction.
Après avoir déposé la plainte et s’être constitué partie civile, la victime bénéficie d’un statut juridique et de droits particuliers. Le plaignant a accès au dossier et peut être assisté d'un avocat lorsqu'il est entendu par le juge. Il peut demander des actes d'enquêtes au juge : audition d'un témoin, perquisition, ettc. Lors du procès, le plaignant pourra également intervenir lors des débats.

Les suites données à la plainte

Le classement sans suite de la plainte

Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. C'est ce qu'on appelle le classement sans suite. Dans ce cas, l'affaire s'arrête, il n'y aura pas de procès, ni de mesures alternatives aux poursuites.

En cas de classement sans suite, le procureur avertit les victimes et leur donne les motifs de sa décision.

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée. Cela veut dire que le procureur peut revenir à tout moment sur sa décision et engager des poursuites, sauf en cas de prescription ou de décès de l'auteur des faits.

De plus, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut en effet passer outre la décision du procureur :

  • en portant plainte avec constitution de partie civile ;
  • en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe.

La saisine du tribunal par le procureur de la République

Pour les affaires qui ne nécessitent pas d’investigations complémentaires et si le préjudice est avéré, le procureur de la République peut, s’il décide d’engager des poursuites, saisir directement le tribunal correctionnel, soit par citation directe (un acte d’huissier), soit par une convocation de la personne mise en cause, délivrée par un officier ou un agent de police judiciaire. Le plaignant recevra également une convocation.

L’ouverture d’une information judiciaire

Dans les affaires les plus complexes, le procureur de la République pourra requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Celle-ci peut également être ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime. 

L'information judiciaire est une enquête menée par le juge d'instruction, avec l'aide de la police judiciaire. Elle vise à établir les circonstances dans lesquelles se sont déroulés des faits susceptibles de constituer des infractions. Si les infractions sont avérées, l'enquête sert à rechercher les auteurs, et à établir la culpabilité ou l'innocence des personnes soupçonnées. Le juge d'instruction dispose d'importants moyens pour mener à bien son enquête, mais il ne peut pas se saisir lui-même des affaires.

La saisine directe, par la victime de l’accident, de la juridiction pénale par voie de citation directe ou de plainte avec constitution de partie civile

La citation directe permet à la victime de saisir directement un tribunal pénal en cas d'infraction. L'auteur des faits risque une peine de prison et/ou une amende.

Il y aura un procès sans passer par une enquête approfondie de la police ou de la gendarmerie.

La citation permet à la victime d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur des faits.

La citation directe ne peut être utilisée par une victime que pour une contravention (violences légères...) ou un délit (vol, violences graves...)

La victime doit fournir :

  • l'identité de l'auteur des faits ;
  • des éléments suffisants prouvant la culpabilité de l'auteur sans avoir besoin d'une enquête complémentaire (photos, témoignages, captures d'écran...) ;
  • des éléments prouvant l'étendue du préjudice (facture, certificats médicaux...).

La victime doit collecter elle-même les preuves.

Lorsque l'infraction nécessite une enquête approfondie, ou si l'auteur est inconnu, la victime peut porter plainte soit contre une personne précise, soit contre X.

La victime doit d'abord rédiger sa citation. Elle peut demander l'aide d'un avocat.

La citation doit comporter :

  • l'état civil complet de la victime (nom et prénom, date et lieu de naissance) et son domicile. Pour que son adresse ne soit pas connue, elle peut indiquer un domicile d'emprunt (celui de son avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal) ;
  • un exposé détaillé des faits reprochés ;
  • le ou les textes de loi réprimant ces faits ;
  • l'identité de la personne poursuivie et, si c'est une personne morale, son siège ;
  • le type de préjudice subi (moral et/ou matériel et/ou corporel), dont l'évaluation finale pourra n'être indiquée qu'à l'audience ;
  • les documents prouvant le préjudice : factures, certificats médicaux, etc. ;
  • l'état civil des témoins ;
  • le droit de la personne attaquée à l'assistance par un avocat.

La signification de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile de la personne poursuivie. En métropole, la citation doit être faite avant au moins 10 jours francs avant l'audience.