Règles devant les juridictions pénales et comment percevoir dommages et intérêts

Percevoir dommages et intérêts

La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.

Les compétences des juridictions pénales et les délais d'action

Infraction Délai de prescription
Contravention 1 an
Délit 6 ans
Crime 20 à 30 ans

Le déroulement de la procédure

L’audience est publique et contradictoire. La victime pourra bénéficier du concours d’un interprète.

A l’issue du parcours judiciaire, le procès permet d’établir la responsabilité de l’auteur des faits, de prononcer une sanction à son encontre et d’établir le montant de l’indemnisation de la victime.

La décision de la condamnation des faits est prononcée publiquement à la fin de l’audience ou lors d’une audience ultérieure, quand le jugement a été mis en délibération. La décision peut être : 

  • la relaxe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police : la personne n’est pas reconnue coupable ;
  • la dispense de peine : l’auteur est reconnu coupable, mais il n’est pas condamné ;
  • la condamnation à une peine : amende, emprisonnement derme ou avec sursis, suspension du permis de conduire, etc.

Demande des dommages-intérêts en justice

Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation. L'évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. 

Versement de l'indemnisation

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit dont la victime peut utiliser.

La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :

  • au juge pour obtenir une injonction de payer ;
  • à un huissier qui pourra procéder à une saisie.

Dans certains cas, c'est l'assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.