Comment faire valoir ses droits devant les juridictions pénales ?

Faire valoir ses droits devant les juridictions pénales

La victime d’un accident corporel de la circulation peut déposer plainte dès lors qu'elle a justifié d’un préjudice en relation directe avec la commission d’une infraction pénale. Il est nécessaire que la victime ne soit pas isolée, et consciente de ses droits. L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.

Les conditions de la plainte au pénal

Une infraction 

Il peut s’agir :

  • d’une contravention (défaut de maîtrise, le refus de priorité, le franchissement d’un feu, le non-respect d’un stop) ;
  • d’un délit ;
  • d'un crime (homicide volontaire, etc.)

D’autres délits, comme la conduite en état d’ivresse ou la conduite après la consommation de produits stupéfiants lèsent, à titre principal, l’intérêt général. En cas d’accident sous l’emprise de l’alcool ou d’un de ces produits, cet élément sera le plus souvent retenu à titre de circonstance aggravante du délit d’atteinte corporel ou d’homicide involontaire reproché à l’auteur des faits. 

Un préjudice 

Le préjudice doit concerner la victime directement. Il peut aussi concerner ses ayants droits.

Le préjudice doit être personnel, certain, direct (c’est-à-dire être directement lié à l’infraction et déterminé (c’est-à-dire pouvant être clairement identifié).

Les intervenants publics et associatifs

Dans son parcours pénal, la victime doit être entourée et connaître ses droits. La prise en compte des victimes d’infractions routières et de leurs proches doit être une réalité tout au long de la procédure judiciaire et au-delà. Nombreux sont les acteurs à y participer :

  • le procureur de la République dirige l’activité de la police judiciaire, décide des suites à apporter à l’affaire et, peut vous diriger vers une association qui vous viendra en aide ;
  • les services de police ou de gendarmerie doivent vous renseigner sur les associations d’aide aux victimes ou conseil départemental d’accès au droit (maison de la justice etc.) ;
  • les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes ont vocation à accueillir les victimes d’infractions et à les accompagner tout au long de la procédure judiciaire et au-delà. Elles sont conventionnées par les cours d’appel ;
  • l'avocat est chargé de vous défendre, avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil.

L’aide juridictionnelle

Si vous êtes sans ressources ou avec des revenus modestes, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle. Elle permet, dans le cadre d’une procédure contentieuse, de faire face aux frais liés au procès et de bénéficier des services d’auxiliaires de justice, tels que des avocats ou des huissiers.

Selon les revenus de la victime, l’État peut prendre en charge la totalité, ou une partie des frais. 

Attention, si vous disposez d'une assurance de protection juridique couvrant les frais, vous ne pourrez pas en faire la demande.

Qui peut en bénéficier ? 

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumis à des conditions de nationalité, de résidence et de ressources. 

Elle est accordée à toutes personnes : 

  • de nationalité française 
  • de nationalité étrangère ressortissante de l’UE ou d’un État ayant conclu une convention d’entraide judiciaire internationale avec la France, ressortissante d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France, résidant habituellement et régulièrement en France. Cette condition de résidence n’est pas exigée pour les mineurs. 

Concernant les conditions de ressources :

  • Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente ;
  • Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Le plafond de l’aide peut toutefois évoluer en fonction des personnes à charge dans le foyer.

Entreprendre les démarches

Pour demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous procurer un formulaire de demande dans les tribunaux, les mairies, les maisons de justices et du droit, auprès des associations d’aide aux victimes ou sur internet à l’adresse www.vos-droits.justice.gouv.fr. Ce document comprend une déclaration de ressources et la liste des pièces à fournir.

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

Vous pouvez également télécharger le formulaire cerfa n°15626*01 en ligne.