La phase contentieuse devant les juridictions pénales

Être victime d’un accident corporel de la circulation, cela peut être à l’origine d’une infraction pénale commise par un autre automobiliste. Il est possible d’engager la responsabilité pénale de ce conducteur. Après avoir déposé plainte et s’être constituée partie civile, la victime bénéficie d’un statut juridique et de droits particuliers.

Faire valoir ses droits devant les juridictions pénales

La victime d’un accident corporel de la circulation peut déposer plainte dès lors qu'elle a justifié d’un préjudice en relation directe avec la commission d’une infraction pénale. Il est nécessaire que la victime ne soit pas isolée, et consciente de ses droits. L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.) si vous avez de faibles ressources.
Lire

Plainte de la victime, son parcours et les suites

Porter son litige devant le tribunal permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice. Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête permettant notamment de regrouper les preuves. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.
Lire

Percevoir dommages et intérêts

La victime d'un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile ou pénale.
Lire