Mise en cause infrastructures routières

Mise en cause infrastructures routières

Un conducteur seul en cause qui ne peut se retourner contre un autre conducteur n’a qu’un seul recours à sa disposition pour espérer toucher une indemnisation, surtout si celui-ci n’a pas souscrit d’assurance corporelle conducteur. Selon les circonstances de l’accident, il est possible de remettre en question la qualité des infrastructures routières.

Contentieux devant les juridictions administratives suite à un accident mettant en cause une infrastructure routière.

En cas d’accident causé par un défaut de voirie, il est possible d’exercer une action en responsabilité devant les juridictions administratives pour les dommages causés du fait de la construction ou de l'entretien des routes et de leurs dépendances.

Afin de soulever la responsabilité de l'administration, la victime devra apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'administration.

Le recours en indemnisation

À défaut d’avoir pu trouver un accord à l’amiable, la victime portera son recours en indemnisation devant le juge administratif. Sauf en cas de fautes personnelles imputable à un agent public, l’action sera portée contre la personne publique propriétaire ou gestionnaire de la voirie ou de l’infrastructure. Il pourra s’agir de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un groupement d’intérêt économique.

Le contentieux porte le plus souvent sur un défaut d’entretien normal de la voirie ou sur un problème d’infrastructure ayant exposé la victime à une situation de danger imprévisible.

Indépendamment de la responsabilité d’agents publics, l’indemnisation est à la charge de la collectivité publique. 

En cas de faute de la part du conducteur (infraction au Code de la route, ou de risque prévisible pour un conducteur normalement attentif), le droit à l’indemnisation pourrait être réduit.

La mise en cause de la responsabilité pénale

L’État ne peut, en aucun cas, être déclaré pénalement responsable. 

La mise en jeu de la responsabilité pénale d’une personne morale de droit public autre que l’État ou d’un agent public ne peut être recherchée que si son activité est susceptible d’une délégation de service public. Une faute simple d’imprudence ou de négligence suffit pour établir la responsabilité pénale. 

Après que la juridiction pénale aura statué, il appartiendra au juge administratif de statuer sur la demande d’indemnisation.