Contentieux de l’indemnisation devant les parties civiles

Contentieux de l’indemnisation devant les parties civiles

Lorsque la victime conteste l’offre d’indemnisation amiable de l’assurance, elle peut entamer une action en justice devant les juridictions civiles, et demander au juge de décider du montant de l’indemnisation. Cette voie est ouverte à tous, sans dépôt de plainte à caractère pénal.

Règles générales de compétence applicables devant les juridictions civiles

Devant le juge civil, la personne qui s’estime victime (le demandeur) demande réparation à l’autre partie (le défendeur). Le responsable du dommage peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts à la victime. Vous pouvez saisir le tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige :

  • Le tribunal d'instance juge les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d'importance ou de complexité (montants supérieurs à 10 000 €).

Quel est le champ de compétence des juridictions ?

  • Le juge de proximité est compétent pour juger des actions en interne intentées par un particulier pour des litiges de la vie courant dont le montant n’excède pas 4 000 euros. Il est également compétent pour connaître des « injonctions de payer » et des « injonctions de le faire » lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 euros. 
  • Le tribunal d’instance est compétent quand la demande est comprise entre 4 000 et 10 000 euros. 
  • Le tribunal est de grande instance est compétent de manière générale quand la demande est d’un montant supérieur à 10 000 euros.
     

Comment le montant de l’indemnité est-il calculé ?

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit (Cass. 2e civ., 7 déc. 1978 – 9 juill. 1981 – 4 févr. 1982 - Cass. 2e civ., 13 janv. 1988).

Le législateur a modifié en profondeur la manière de calculer l’indemnisation du préjudice corporel en imposant une indemnisation poste de préjudice par poste de préjudice ainsi qu’un paiement de la victime par rapport aux caisses de sécurité sociale et autre tiers payeurs.

Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge. Cela vous impose, en tant que victime, de préciser vos différents chefs de préjudice et les prestations pour lesquelles un recours subrogatoire lui est ouvert (article L121-12 : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.»)

La victime, qui n’a été indemnisée que pour partie, a un droit préférentiel à être indemnisée et peut désormais exercer ses droits contre le responsable de l’accident, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’aurait reçu qu’une indemnisation partielle.

Bon à savoir

Attention, l’absence de poursuite pénales à l’encontre de l’auteur de l’accident est sans incidence sur votre droit à l’indemnisation. 

Si vous engagez une action devant un juge civil, vous ne pourrez plus ensuite porter votre action devant un juge pénal. 

En revanche, si vous saisissez le juge pénal, vous pourrez toujours, par la suite, y renoncer et saisir le juge civil en respectant les délais de prescription. Cependant, au civil, devant le tribunal de grande instance, la représentation par avocat est obligatoire. 

L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (Article 2226 du code civil).