Phase contentieuse devant les juridictions civiles et administratives

Si l’indemnisation amiable reste la règle, des désaccords peuvent toutefois survenir entre les parties sur la désignation du médecin chargé de l’examen ou sur le montant de l’indemnisation. Il appartient alors à l’assureur ou à la victime de saisir le juge des référés ou le juge civil (du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance).

Contentieux de l’indemnisation devant les parties civiles

Lorsque la victime conteste l’offre d’indemnisation amiable de l’assurance, elle peut entamer une action en justice devant les juridictions civiles, et demander au juge de décider du montant de l’indemnisation. Cette voie est ouverte à tous, sans dépôt de plainte à caractère pénal.
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Mise en cause infrastructures routières

Un conducteur seul en cause qui ne peut se retourner contre un autre conducteur n’a qu’un seul recours à sa disposition pour espérer toucher une indemnisation, surtout si celui-ci n’a pas souscrit d’assurance corporelle conducteur. Selon les circonstances de l’accident, il est possible de remettre en question la qualité des infrastructures routières.
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