Les permis professionnels (permis D - transport de personnes)

L’inscription

• Le candidat doit être titulaire de la catégorie B et être âgé d'au moins 21 ans pour passer les épreuves théorique et pratique.
• Il doit également être reconnu apte médicalement.

Limitations

Le PTAC des remorques attelées aux véhicules dont la conduite est autorisée par le permis D ne doit pas dépasser 750 kg.

Validité du permis D

La catégorie D est valable pour une durée maximale de : 

• 5 ans pour toute personne âgée de moins de 60 ans ;
• 1 an à partir de 60 ans.

Pour obtenir son renouvellement, le titulaire est soumis à un examen médical.
La demande de renouvellement est faite à la préfecture de son domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ce permis est destiné aux véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 750 kg.

Vous ne pouvez pas passer la catégorie D1 si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie B du permis de conduire.

La durée de validité de la catégorie D1 du permis dépend de votre âge :

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

Ce permis est destiné aux véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.

Vous ne pouvez pas passer la catégorie D1E si vous n'êtes pas déjà titulaire de la catégorie D1 du permis de conduire.

La durée de validité de la catégorie D1E du permis dépend de votre âge :

Pour obtenir sa prorogation, vous devez vous soumettre à un contrôle médical.
La demande de prorogation est faite à la préfecture de votre domicile, avant l'expiration du délai de validité.

L'inscription et le passage de l'examen du permis de conduire en France sont gratuits.

Établir un devis

Les écoles de conduite partenaires évaluent les candidats et leur proposent un devis qui inclut la formation au "code" et à la conduite, ainsi que leurs éventuels frais de dossiers liés aux épreuves théoriques et pratiques. Si des frais de dossier supplémentaires sont demandés, pensez à demander le justificatif.
Pour mémoire, les examens du permis de conduire sont organisés par l'État sans perception de droits.  

Coût moyen

Le coût moyen varie selon le nombre d'heures de formation nécessaires à la réussite à l'examen du permis de conduire.

En cas d’échec

En cas d'échec, il faut ajouter le coût de la formation supplémentaire ainsi que d'éventuels frais annexes.

Réforme

La réforme du permis de conduire, initiée par le Comité interministériel à la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présente cinq mesures afin de soutenir les candidats les plus en difficultés ayant besoin d'une aide financière ou d'un accompagnement particulier.

En passant par une école

L’école de conduite se charge de l’inscription, notamment des démarches auprès de la préfecture.

En candidat libre

Si le permis est passé en candidat libre, le candidat s'adresse à la préfecture du domicile ou du lieu où il souhaite passer le permis (à Paris : à la préfecture de police). Il peut accomplir lui-même les démarches ou celles-ci peuvent être effectuées par une tierce personne. Il peut également formuler sa demande par correspondance. 

Préparer son dossier

Que ce soit en passant par une école de conduite ou en candidat libre, le candidat doit préparer un dossier comprenant :

• Le formulaire d'inscription (appelé "dossier 02") intégralement rempli par le candidat, ou par ses parents s'il est mineur (fourni par l'école de conduite ou à retirer à la préfecture) ;
• Une pièce prouvant l'identité du candidat (carte nationale d'identité, passeport...) ;
• Deux photographies* d'identité récentes, avec au dos les nom et adresse ;
• Deux enveloppes timbrées avec les nom et adresse ;
• Si le candidat est Français et âgé de 16 à 25 ans, une photocopie de l'attestation de recensement et du certificat de participation à la Journée de défense et citoyenneté (JCD) (voir sur le  site du ministère de la Défense) ;
• L'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR 2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR) ;
• Le livret d’apprentissage.

* Attention à la nouvelle norme relative à l’apposition des photographies d’identité sur les documents d’identité (norme NFZ 12010).

Pièces complémentaires

Selon la situation du candidat et  la ou les catégorie(s) sollicitée(s), des pièces supplémentaires  peuvent être demandées : 

• Un formulaire de certificat médical, si le candidat est soumis à un examen médical obligatoire ;
• Une copie du permis de conduire si vous êtes déjà titulaire d’une catégorie ;
• Une photocopie du permis en cas de dispense des épreuves théoriques ;
• Les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l’annulation du permis de conduire ou de l’interdiction de se présenter à l’examen le cas échéant.

En cas de perte de la totalité des points (permis invalidé)

Pour le candidat, dont le permis de conduire est invalidé par perte de points, qui se réinscrit au permis, il faut également joindre : 

• Une copie de l'injonction de restitution du permis de conduire sur laquelle est indiquée la date à laquelle le permis a été déposé en préfecture ;
• Une copie du certificat d'examen du permis de conduire attestant :

– De la réussite à l'épreuve théorique générale, si vous êtes titulaire d'un permis de conduire depuis plus de cinq ans,
– De la réussite à l'épreuve pratique si vous êtes titulaire d'un permis de conduire depuis moins de cinq ans.

Pourquoi une visite médicale ?

Les visites médicales sont obligatoires :

• Après la suspension, l’annulation ou l'invalidation du permis de conduire,
• Pour les personnes atteintes d'un handicap ou ayant déclaré, lors de leur inscription à l’examen du permis de conduire, être atteintes d’une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée limitée, répertoriée par l'arrêté du 31 août 2010,
• Pour le renouvellement des catégories de permis C, D, E et des catégories A et B à usage professionnel (taxi, ambulances,...).

Renouvellement d'un permis du "groupe lourd"

Le conducteur qui souhaite obtenir le renouvellement d'une catégorie de son permis de conduire du "groupe lourd" est soumis également à une visite médicale : 

• Tous les cinq ans, si le conducteur est âgé de moins de 60 ans ;
• Tous les deux ans, si le conducteur est âgé de 60 à 76 ans ;
• Tous les ans, si le conducteur est âgé de 76 ans ou plus.

Qui aller voir ?

En premier lieu, prendre contact avec le secrétariat de la Commission départementale primaire (préfecture et/ou sous-préfecture)

Ensuite, le secrétariat vous fixera un rendez-vous pour vous présenter devant les deux médecins généralistes membres de la commission médicale. À l'issue de ce rendez-vous, l'avis d'un spécialiste peut être demandé.

Les médecins membres des commissions médicales, dont la gestion est assurée par les préfectures, sont rémunérés directement par l'usager examiné. La visite médicale coûte 24,40 €.

Les visites médicales des cas cités au 1er et 2nd point ci-dessus sont assurées par la commission médicale primaire départementale. Les visites médicales pour renouvellement de catégories (3ème point) sont effectuées par des médecins de ville agrés par le préfet.

Voies de recours contre l'avis médical :

Pour contester l'avis médical, vous pouvez saisir la commision médicale d'appel de votre département (renseignement auprès de la Préfecture).

L’examen du permis de conduire est le "premier" examen de France, par le nombre de personnes concernées. Il se déroule sous la responsabilité d’un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, agent de l’État formé pour cette mission.

L’examen du permis de conduire comprend deux épreuves : l’épreuve théorique générale (ETG, appelée "code") et l’épreuve pratique.

La réussite à l'épreuve du "Code" est obligatoire pour pouvoir se présenter à l’épreuve pratique. Quelle que soit la catégorie de permis visée, cette épreuve est obligatoire.

À partir de quel âge ?

Le candidat peut se présenter à l'épreuve théorique générale à partir de 17 ans et demi dans le cadre d'une formation non professionnelle.

Une épreuve collective

Il s’agit d’une séance avec au maximum 40 candidats. Elle dure 1h30. 

Déroulement

Cette épreuve débute par l’accueil des candidats, le contrôle de la recevabilité des documents d’examen et la vérification des identités. Chaque candidat est enregistré et se voit attribuer un boîtier d’examen.
Ensuite, l’examinateur présente l’épreuve (utilisation du boîtier, consignes pour répondre).
L’épreuve peut commencer : le diaporama avec 40 questions est soumis aux candidats, suivi par la correction des boîtiers, l’annonce des résultats et la transcription sur le dossier d’examen. 

Obtention du "code"

Les candidats sont reçus à l’examen à partir de 35 bonnes réponses sur 40 questions.
Les onze thèmes référencés :

• Arrêt et stationnement ;
• Croisement et dépassement ;
• Questions écrites ;
• Economie et écoconduite
• Règles de priorités ;
• Règles de circulation ;
• Signalisation ;
• Tunnels et passages à niveau ;
• Visibilité et éclairage ;
• Usagers, partage de l'espace public ;
• Prise de conscience des risques

Validité

La réussite à du "code" est valable pendant cinq ans et permet de se présenter au maximum cinq fois aux épreuves pratiques. 
Un candidat déjà titulaire d’une catégorie du permis de conduire est dispensé de se présenter à cette épreuve pendant cinq ans à compter de la date de réussite à l'épreuve en circulation, toujours dans la limite de cinq présentations aux épreuves pratiques.

Des règles à connaître tout au long de la vie

La connaissance des règles de sécurité est une condition nécessaire pour votre sécurité mais aussi celle des autres usagers de la route. Le Code de la route doit être connu non seulement pour l'examen mais également être retenu et appliqué tout au long de la vie du conducteur, c'est l'assurance d'une meilleur sécurité pour tous sur les routes

La routine de la conduite, le temps écoulé depuis la formation au permis, mais également des modifications du Code de la route peuvent contribuer à oublier ou méconnaitre certaines règles. Chacun est encouragé à se former tout au long de sa vie pour rester un conducteur exemplaire.

L'examen pratique comprend :

• Une épreuve hors circulation de 50 min qui comprend :
  – un test écrit de connaissances, composé de 10 questions et traitant notamment des règles du transport et de la circulation, de la réglementation sociale ou de l'équipement des véhicules...
  – un test écrit de connaissances, composé de 10 questions et traitant notamment des règles du transport et de la circulation, de la réglementation sociale ou de l'équipement des véhicules... Des vérifications courantes de sécurité et un test oral de connaissances, traitant des règles de sécurité, de mécanique et de spécificités signalétiques.
  – un exercice de maniabilité en marche arrière sinueuse, entre des piquets, se terminant par un "arrêt de précision".
• Une épreuve en circulation de 50 min, si la première épreuve s’est conclue positivement, qui explore huit domaines de compétence : utiliser les commandes, prendre l'information, analyser et décider, communiquer, diriger son véhicule, adapter son allure, utiliser la chaussée et maintenir les espaces de sécurité.

Issue de l'épreuve

À l'issue de l'épreuve, l'examinateur délivre un certificat d'examen du permis de conduire. 
Si le résultat est favorable, le certificat d'examen vaut titre de conduite pendant deux mois, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif.

Il permet au conducteur de conduire seulement sur le territoire national.

Un permis à conserver

Le permis de conduire à la fois une autorisation de conduire et un certificat de capacités, obtenu après une formation et des examens, attestant qu’une personne est apte à occuper l’espace public de circulation, sans mettre en danger sa vie et celle des autres.

Mais ce permis n'est pas attribué à vie et peut rapidement être perdu si le conducteur commet des manquements aux règles de circulation. Il appartient à chacun de conserver son permis en respectant en toute circonstance le Code de la route et en adoptant une principe de prudence vis-à-vis des autres usagers. 

Les règles et principes de conduite appris au cours de la formation sont donc essentielles. Elles ont non seulement pour but de préparer le candidat à l'examen du permis de conduire mais également à sa future vie de conducteur.