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92055 La Défense cedex
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Conception

Réalisation

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Respect de la réglementation informatique et libertés

 

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Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de ce site par le biais de formulaires d’inscription ne sont ni conservées ni divulguées.

Traitement des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
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Droit à l'image - témoignages

Si l'internaute le souhaite, sa photo peut accompagner la publication de vos commentaires. Dans ce cas, l’autorisation de publier cette photo est accordée à la Sécurité Routière dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus pour les commentaires.
Tout internaute souhaitant déposer un témoignage garantit à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (DSCR) être l’auteur des contenus envoyés via le formulaire présent sur le site. Il garantit également la libre et paisible exploitation des dits textes. En conséquence, il garantit la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (DSCR) contre toutes réclamations afférentes aux contenus.
Par ailleurs, il autorise gracieusement la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (DSCR) à reproduire, publier et/ou exploiter les textes postés tels quels ou modifiés aux fins d’illustration des actions de la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routières (DSCR) sur tous sites internet. La présente autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et jusqu’à expresse révocation. L'internaute peut à tout moment révoquer cette autorisation en n'adressant par écrit sa demande en message privé sur la page Facebook Sécurité routière en indiquant l’adresse URL de la page de votre témoignage. La suppression du contenu sera effective sous un délai de 72h à compter de la réception de la demande.

Règlement du jeu « Places de festivals »

ARTICLE 1 - Organisation

 

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR, « ci-après l’Organisateur »), organisme intergouvernemental, dont le siège social est situé Tour Pascal B – Place des degrés, 92055 La Défense cedex, numéro de SIRET 120 061 023 00020, organise un jeu « Places de festivals » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat du 21/07/2014 à 16h au 12/08/2014 à 18 heures inclus.

 Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.

 

ARTICLE 2 - Participation

 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 13 ans, résidant en France (dont Corse et DOM-TOM), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des magasins dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille. Ce Jeu n’est pas accessible aux mineurs de moins de 13 ans en raison des conditions d’utilisation de Facebook.

 Pour la participation des mineurs de 13 à 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

 2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet https://www.facebook.com/samleconducteurdesigne ci-après le « Site »,via plusieurs posts Facebook. Ils seront postés sur le fil d’actualité de la page entre 16 heures le 21 juillet 2014 et 18 heures le 12 août 2014. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée.

 2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse).Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.

2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 3 - Principe du jeu

 Pour participer au Jeu l’internaute doit se connecter au Site et se rendre sur le post du jeu concours sur la page. Il devra liker le post. En likant, le participant sera automatiquement intégré à la liste des internautes sélectionnés pour le tirage au sort.

 

ARTICLE 4 – Désignation des gagnants

 Les dotations seront attribuées en deux temps : un premier tirage au sort sera organisé entre les internautes ayant liké le premier post le 25/07/2014 et un second tirage au sort sera organisé entre les internautes ayant liké le second post le 12/08/2014 à Paris. Ces tirages au sort désigneront les gagnants.Les personnes désignées gagnantes seront informées sur la page du jeules 25/07/2014 et 12/08/2014après 18 heures. Chaque gagnant sera invité à contacter l’administrateur de la page en message privé afin de lui transmettre nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone et à confirmer qu’il accepte la dotation dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de l’annonce de sa victoire.

 Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la  désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’Organisateur sélectionnera un nouveau gagnant par tirage au sort et ainsi de suite. 

 

ARTICLE 5 - Dotations

  • 36 invitations pour participer aux festivals de l’été. Chaque place a une valeur approximative de 40 € TTC (quarante euros toutes taxes comprises). Elles sont valables à l’entrée des festivals, pour une durée de 24 heures.

 

Les Plages électroniques

30/07, 06/08 et 14/08

Reggae Sun Ska

31/07 – 03/08

La Route du Rock

13/08 – 16/08

Le Cabaret vert

21/08 – 24/08

Rock en Seine

22/08 – 24/08

 

ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés

 Pour bénéficier de leur dotation, les gagnants devront se présenter à l’accueil de l’évènement. L’endroit exact sera précisé à chaque gagnant et ce par message privé, suite à l’annonce du gain. Les gagnants devront se munir de leur pièce d’identité pour pouvoir accéder à l’évènement.

Toute information incomplète ou inexacte donnée par message privé sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

 Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler à l’adresse suivante : samleconducteurdesignemaeatgmailmaedotcom dans un délai de 2 jours à compter de l’annonce de son gain.

A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.

ARTICLE 8 - Autorisation

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

 

ARTICLE 9 - Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.

ARTICLE 10 - Dépôt du règlement

Le règlement du jeu sera accessible sur le site Internet de l’Organisateur ( http://www.securite-routiere.gouv.fr/) et est déposé via Reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

ARTICLE 11 - Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.

 Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

 Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à samleconducteurdesignemaeatgmailmaedotcom.

 Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisateur », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

 

ARTICLE 12 - Responsabilité

12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

 Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

12.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

 L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

 Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.

 En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix,  d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.

 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

 12.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.

 L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

 L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.

 12.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

 12.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

 

ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction

 Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Règlement du jeu « Places de cinéma »

ARTICLE 1 - Organisation

 La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR, « ci-après l’Organisateur »), organisme intergouvernemental dont le siège social est situé Tour Pascal B – Place des degrés, 92055 La Défense cedex (Numéro SIRET: 120 061 023 00020), organise un jeu « Places de cinéma » (ci-après « le Jeu ») sans obligation d’achat du 07/07/2014 à 16h au 16/07/2014 à 18h inclus.

Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.

ARTICLE 2 - Participation

2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 13 ans, résidant en France (dont Corse et DOM-TOM), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices et des magasins dans lesquels se déroule le jeu et de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur famille. Ce Jeu n’est pas accessible aux mineurs de moins de 13 ans en raison des conditions d’utilisation de Facebook.

Pour la participation des mineurs de 13 à 18 ans, une autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale ou de leur représentant légal majeur est exigée. Les gagnants devront justifier de leur âge avant de recevoir leur prix. Pour tout gagnant mineur, l’Organisateur pourra demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son représentant légal, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que sur l’attribution du lot par l’Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors qu’un gagnant initial n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de ladite autorisation.

2.2 Ce Jeu est accessible sur le site Internet https://www.facebook.com/samleconducteurdesigne ci-après le « Site », via un post Facebook. Il sera posté sur la timeline de la page à 16 heures le 7 juillet 2014 et la clôture du jeu se fera à 18 heures le 16 juillet 2014. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas comptabilisée.

2.3 Une seule participation maximum par foyer (même nom, même adresse).Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner (par exemple, en recevant un nombre de vote des autres membres du forum de jeu auquel ils sont affiliés). Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. Lorsque le Jeu fait appel aux votes d’internautes, l’Organisateur pourra exclure toute participation récoltant un grand nombre de votes de faux comptes. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du Jeu.

2.4 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.

ARTICLE 3 - Principe du jeu

Pour participer au Jeu l’internaute doit se connecter au Site et se rendre sur le post du jeu concours sur la page. Il devra liker le post pour qu’il obtienne le plus grand nombre de likes. En likant, le participant sera automatiquement intégré à la liste des internautes sélectionnés pour le tirage au sort.

ARTICLE 4 – Désignation des gagnants

Un tirage au sort sera organisé parmi toutes les participations le 16/07/2014 à Paris pour désigner les 12 gagnants.Les personnes désignées gagnantes seront informées sur la page du jeu le 16/07/2014 à 16 heures. Chaque gagnant sera invité à contacter l’administrateur de la page en message privé afin de lui transmettre nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone et à confirmer qu’il accepte la dotation dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de l’annonce de sa victoire.

Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée. L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la  désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’Organisateur sélectionnera un nouveau gagnant par tirage au sort et ainsi de suite. 

ARTICLE 5 - Dotations

12 dotations constituées de 2 places de cinéma d’une valeur unitaire indicative de 9,90 € TTC (neuf euros et quatre-vingt-dix centimes d’euros toutes taxes comprises), valables dans tous les cinémas en France et pour toutes les séances du film Transformers 4 jusqu’au 06/08/2014.

ARTICLE 6 - Réception des lots gagnés

Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée via message privé au moment de la prise de contact avec l’Organisateur, dans un délai approximatif d’une semaine à compter de l’annonce de leur gain.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas d’obtenir sa dotation. Les participations au jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

ARTICLE 7 - Publicité et promotion des gagnants

Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Organisateur, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom, leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Jeu, en France métropolitaine (Corse comprise) et aux DOM-TOM, et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler à l’adresse suivante : chainesammaeatgmailmaedotcom dans un délai de 2 jours à compter de l’annonce de son gain.

A défaut de l’accord express des gagnants sur la citation de leur prénom et nom complet sur la Page Facebook du Jeu et/ de l'Organisateur, l’Organisateur pourra y citer le prénom ainsi que la première lettre du nom de famille de chaque gagnant.

ARTICLE 8 - Autorisation

Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité, le domicile et les droits des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du participant.

ARTICLE 9 - Modification du règlement

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.

ARTICLE 10 - Dépôt du règlement

Le règlement du jeu sera accessible sur le site Internet de l’Organisateur ( http://www.securite-routiere.gouv.fr/) et est déposé via Reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

ARTICLE 11 - Informatique et libertés

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour son compte dans le cadre du présent Jeu.

Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à chainesammaeatgmailmaedotcom.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisateur », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

ARTICLE 12 - Responsabilité

12.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

12.3 L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

Par ailleurs, il ne sera attribué qu’une dotation par gagnant dans l’hypothèse où un bug informatique entraînerait par erreur la délivrance de plusieurs messages « gagnants » à un seul et même destinataire.

En outre, si une défaillance dans le système de détermination des gagnants survenait entraînant la désignation d’un nombre excessif de gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard de l’ensemble des participants au-delà du nombre total de dotations annoncées dans le présent règlement et dans la publicité. Dans l’hypothèse d’une telle défaillance, l’Organisateur pourra décider de déclarer nul et non avenu l’ensemble du processus de détermination des gagnants et d’annuler le jeu, et à son choix,  d’organiser à nouveau le jeu à une période ultérieure. L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de ne pas procéder à l’annulation du Jeu et d’attribuer les dotations valablement gagnées si la détermination des gagnants effectifs est techniquement réalisable dans des conditions équitables pour tous les participants.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

12.5 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et au Jeu qu’il contient.

L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants, l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.

12.6 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).

L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

12.7 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.

ARTICLE 13 - Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis à la loi française.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

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Ministère de l'intérieur