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Sécurité routière dans les entreprises : des évolutions positives

24 avril 2018

Les accidents de la circulation représentent la première cause de mortalité au travail. En 2016, 463 personnes ont perdu la vie dans ces circonstances. Le gouvernement accompagne donc particulièrement les entreprises pour diminuer le risque routier professionnel et prévenir les accidents.

 

Ainsi, lancé en octobre 2016, l’appel des entreprises en faveur de la sécurité routière se concrétise par 7 engagements opérationnels pris par les chefs d’entreprise en faveur de leurs salariés pour agir sur 6 facteurs majeurs d’accidentalité routière (le téléphone, l’alcool, le non-port de la ceinture de sécurité, la vitesse, la fatigue, l’absence d’équipement à deux-roues) et sur la formation des salariés à la sécurité routière.

 
Si 22 entreprises pionnières avaient signé cet appel dès son lancement, ce sont désormais 864 entreprises qui adhèrent à cet engagement vertueux, représentant 2,6 millions de collaborateurs. Parmi celles-ci, de grandes organisations ont rejoint les signataires historiques : Assystem, Casino, Carrefour, Alten, Covea, EDF, ONET, Sanofi, Transdev Group, Valeo, Air France, GRDF, Vicat, Nexity, Elis, etc.

 
En outre, la Sécurité routière a lancé la 1ère édition des Journées de la sécurité routière au travail qui se sont déroulées du 9 au 12 mai 2017, lors de la Semaine mondiale de la sécurité routière, sous l'égide de l'ONU et de l'OMS ( journees-securiteroutiereautravail.fr). En 2018, la seconde édition de ces journées aura lieu du 14 au 18 mai.
Afin de permettre au plus grand nombre de participer, chaque employeur peut télécharger à l’adresse http://entreprises.routeplussure.fr/journees-securiteroutiereautravail/ des kits personnalisables de mobilisation et d’animation pour associer les salariés de façon ludique et interactive.

 
Dans ce contexte, il est observé une baisse notable des infractions routières commises au volant de véhicules professionnels. Ainsi, en 2017, 3 199 501 millions d’avis de contravention ont été adressés à des représentants légaux de personne morale, soit une baisse de 9,4% par rapport à 2016. Dans le même temps, le nombre d’avis de contravention adressés pour des infractions commises au volant de véhicules particuliers progressait de 1,2% (12 178 388 en 2017). Ce premier bilan atteste de la mobilisation des chefs d’entreprise auprès de leurs salariés contre ce fléau, notamment à travers l'obligation de révéler l'identité d’un salarié ayant commis certaines infractions au volant d'un véhicule professionnel, qui s'applique depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
 
Ainsi, l’année dernière, plus de 2,59 millions de désignations ont été réalisées par les représentants légaux (+1,7 million de plus). A partir de janvier 2017, la désignation a connu une progression constante, dépassant 80% dès juin (taux mensuel). En décembre 2017, ce taux atteint 83%. Sur l’année, le taux de désignation des conducteurs de véhicules professionnels atteint en conséquence 78,2%, contre 26% en 2016.

 
    
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ANNEXE

Obligation de désignation du conducteur d’un véhicule d’une personne morale, en infraction

 
Cette mesure (n°20) décidée lors du Comité interministériel à la sécurité routière du 2 octobre 2015 a été votée par les parlementaires dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.

 
Cette obligation restaure le principe d’égalité entre tous les usagers.

 
Avec cette mesure, le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction, c'est-à-dire le dirigeant de l’entreprise, mais également l’entreprise sont passibles d’une amende dissuasive, les obligeant à mettre en place une organisation du travail compatible avec les exigences de sécurité routière.
En pratique, les entreprises doivent indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception ou via une procédure dématérialisée, dans un délai de 45 jours, l'identité, l'adresse de la personne qui conduisait un véhicule ayant commis une infraction au Code de la route ainsi que la référence de son permis de conduire. L'entreprise peut se soustraire à cette obligation si elle peut prouver que le véhicule a été volé, que la plaque d'immatriculation a été usurpée ou qu’un autre événement de force majeure empêche l'identification du conducteur. Dans tous les autres cas, l'entreprise ou son représentant légal sont passibles d'une amende prévue pour les infractions de 4ème classe (dont le montant peut atteindre jusqu’à 750 euros pour le représentant légal et 3750 euros pour l’entreprise).

Le site web de l’ANTAI dispose d’un espace dédié aux professionnels afin de faciliter les désignations en offrant trois solutions adaptées à la taille de la flotte automobile de l’entreprise :

  • Pour les flottes de petite taille (jusqu’à 10 véhicules) : les représentants légaux sont guidés dans un parcours de désignation individuelle simple et rapide (en 6 étapes).
  • Pour les flottes de taille moyenne (plus de 10 véhicules) : l’ANTAI permet aux gestionnaires de flotte de créer leur propre espace sur son site afin de procéder à plusieurs désignations simultanées.
  • Pour les flottes de grande taille (plus de 1 000 véhicules) : l’ANTAI propose la signature d’une convention permettant l’automatisation des échanges entre l’entreprise et l’Agence. Les avis de contravention sont alors directement envoyés au domicile du contrevenant.

Désormais, près de 65% des chefs d’entreprises désignent de façon intégralement dématérialisée sur www.antai.fr.

Cette procédure tient compte des observations formulées par le défenseur des droits le 15 novembre dernier.

www.antai.fr/

Ministère de l'intérieur