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En 2017, 91,2% des recettes des amendes radars ont financé la lutte contre l’insécurité routière et 8,8% le désendettement de l’État

23 octobre 2018

 
À quoi sert l’argent des radars automatiques ? Pour la seconde année, la réponse à cette question est développée en détails dans un rapport officiel annexé au Projet de loi de finances de l’année 2019.

 
Ce document de 49 pages sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires avant l’examen par l’Assemblée nationale, de l’article d’équilibre du Projet de loi de finances (LFI) de l’année 2019. Sa publication résulte de la volonté du Gouvernement, exprimée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, d’informer chaque année les élus et les citoyens de la destination des crédits issus du produit des amendes (mesure D24).
Selon le rapport annexé cette année au Projet de loi de finances, la quasi-totalité de cette somme (91,2%), soit 924,5 M€, a bien été consacrée à la lutte contre l’insécurité routière, notamment à travers l’amélioration du réseau routier, contre 8,8% (88,7 M€) affectée au désendettement de l’Etat. En 2016, 91,8 % des recettes (soit 845,2 M€) était consacrée à l’insécurité routière, la légère baisse de 0,6 point d’un exercice à l’autre est liée à l’augmentation des recettes liées aux amendes forfaitaires majorées (+28,9 M€) qui sont réparties, selon la loi, à hauteur de 53 % pour les collectivités locales et de 47 % pour le désendettement de l’Etat.

 
À quoi ont servi concrètement les recettes des amendes radar en 2017 :
Hormis les 8,8% affectés au désendettement de l’Etat, les recettes générées par les radars sont réparties entre 3 destinataires : l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), les collectivités territoriales, la Délégation à la sécurité routière (DSR). En 2017, ces trois institutions ont reçu respectivement 405,5 M€, 270 M€ et 249 M€.
 

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405,5 M€ pour améliorer le réseau routier et sa sécurité
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée en novembre 2004 pour financer les projets d’infrastructures nationales. Avec l’appui des recettes du contrôle automatisé, l’AFITF contribue pleinement à la lutte contre l’insécurité routière en modernisant le réseau routier et en sécurisant des itinéraires sur l’ensemble du territoire. Ainsi, en 2017, au sein d’un budget de 2,4 milliards d’euros, l’AFITF a consacré 811,4 M€ afin d’améliorer le réseau existant, dont près de la moitié, 405,5 M€, proviennent des recettes issues du contrôle automatisé.
Le rapport annexé au Projet de loi de finances 2019 donne le détail des multiples opérations financées par l’AFITF. Ainsi, le budget du bitumage du réseau routier national s’élève en 2017 à près de 270 M€. La réalisation d’aménagements découlant des démarches relatives à la sécurité des usagers a coûté 22 M€. Il s’agit notamment de la RN13 à proximité de Cherbourg, du contournement de Valence (RN7, RN532), de la RN57 en Haute-Saône, de l’A15 et la RN19 en Ile-de-France, de la RN568 dans les Bouches-du-Rhône, de la RN137 entre Rennes et Nantes, de la RN568 dans les Bouches-du-Rhône, de la RN137 entre Rennes et Nantes et de la rocade de La Rochelle (RN11, RN137, RN237). 2,8 M€ ont été consacrés au traitement des obstacles latéraux. Des opérations particulières ont également pu être financées comme la poursuite de l’aménagement de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) à hauteur de 32,3 M€ ou la poursuite de la réalisation de l’A304 entre Charleville-Mézières et la frontière belge Grand Est (3,9 M€).
 
270 M€ pour les projets sécurité routières des collectivités territoriales
Le rapport détaille également l’utilisation du produit des amendes affecté aux collectivités territoriales. Celui-ci s’élève à 743,7 M€ dont 573,7 M€ au titre du produit des amendes forfaitaires et majorées de la police de circulation et 170 M€ au titre des amendes forfaitaires issues des contrôles automatisés. C’est le Comité des finances locales (CFL), instance composée de 64 membres élus titulaires et suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) et de onze représentants de l’État et leurs suppléants, qui procède à la répartition du produit des amendes de la police de circulation. Le rapport contient le montant des sommes versées à chaque département en 2017.

 
249 M€ pour le bon fonctionnement du contrôle automatique
Les sommes allouées à la Délégation à la sécurité routière (DSR) servent à déployer et maintenir les systèmes automatiques de contrôle et de sanction. Elles permettent également de financer le système de gestion des points du permis de conduire, dont l’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent. Elles financent enfin des dispositifs de prévention de sécurité routière pour mieux lutter contre les mauvais comportements sur la route (études et campagnes de communication).

 
Un compte d’affectation spécial pour un maximum de transparence
Le contrôle automatisé a été mis en place en 2003 pour lutter efficacement contre les excès de vitesse qui sont tenus responsables d’un accident mortel sur trois. En 2006, un compte d’affectation spéciale (CAS) a été créé par la loi pour « retracer la répartition du produit des amendes issus du contrôle automatisé et le produit des autres amendes forfaitaires de la police de la circulation ».
En 2017, ce compte a reçu 1,98 Md€ dont près de la moitié, 965 M€, provient des amendes liées au contrôle automatisé. Le reste de la somme, 1 013 M€, constitue le produit des amendes de stationnement et des contraventions émises par la police de circulation après constatation d’une infraction au code de la route.
Concernant la branche du contrôle automatisé, en 2017, les 4 446 équipements du parc ont été à l’origine de l’envoi de 17 millions de contraventions. Ces avis ont généré 824,5 M€ d’amendes forfaitaires et 189 M€ d’amendes majorées (c'est-à-dire d’amende d’un montant supérieur dans le cas où le contrevenant ne paye pas l’amende dans les temps), soit 1 013 M€.
Ce rapport officiel (qui sera publié chaque année en annexe du Projet de loi de finances) témoigne de la volonté de transparence des pouvoirs publics sur l’affectation du produit des amendes liées au contrôle radar.

 
La décision d’implanter ou d’utiliser des radars n’est jamais prise en considération d’intérêts financiers, mais uniquement pour contribuer à la réduction des morts et des blessés sur nos routes. Selon, le document de politique transversale relatif à la sécurité routière publié en annexe du PLF pour 2019, l’État a consacré en 2017 plus de 3,7 Md€ à la politique de sécurité routière et le coût total des 61 224 accidents corporels survenus l’an passé est estimé, quant à lui, à 39,7 Md€.  
 
Globalement, l’effort financier consacré par l’Etat à la sécurité routière, comme le retrace le graphique ci-dessous, a augmenté plus vite que les recettes du produit des amendes radars.
 

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Ministère de l'intérieur