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Décret relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route

23 septembre 2004

Dans le cadre des politiques conduites en France pour favoriser les déplacements non polluants, le décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004, publié au journal officiel du 23 septembre 2004, introduit dans le code de la route la définition de la " voie verte ".

Ce décret crée une réglementation précise pour ce type de voies qui sont réservées exclusivement à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers.
Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l'usage aux véhicules motorisés.

Politique de mise en place des voies vertes

Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d'usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant…), les cyclistes et les cavaliers. Actuellement au nombre de 84, ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural.

 

Jusqu'à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d'exclusion des autres catégories d'usagers.

 

Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies : 
- circulation : contravention de 4ème classe d'un montant de 135 Euros 
- arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d'un montant de 35 Euros.

 

Il prévoit enfin la création d'une signalisation spécifique qui permettra l'identification de ces voies.

Vers un mode de déplacement écologique et plus sécurisé…

Le Gouvernement souhaite développer ces modes de déplacements en raison de leurs multiples avantages. En effet, les voies vertes incitent les usagers à adopter un comportement plus écologique en se déplaçant à pied ou à bicyclette, et permettent des trajets quotidiens plus sûrs, notamment pour les enfants. Elles offrent également un cadre idéal pour les déplacements de loisirs et de tourisme. 

 

Les voies vertes existantes connaissent déjà un franc succès avec des fréquentations considérables : 500 000 passages à Chambéry (espace périurbain), et 150 000 en Saône-et-Loire (espace rural), ce qui a des conséquences très positives sur l'économie touristique locale. 

 

Enfin, la mise en place des voies vertes s'inscrit dans le cadre d'un réseau vert européen en cours d'élaboration, proposé par l'association européenne des voies vertes avec le soutien de la Commission européenne.

Mots-clés : Code de la route
Ministère de l'intérieur