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Décret relatif à l'extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et des autocars

11 juillet 2003

Le  décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003, publié au journal officiel du 10 juillet 2003, étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars équipés de ceintures.

  

Après l'extension de cette obligation aux occupants des poids-lourds par le décret n°2003-440 du 14 mai 2003, ce dernier texte vient parachever la généralisation de l'obligation du port de cet équipement de sécurité passive, qui demeure un des puissants leviers de lutte contre la mortalité et les traumatismes générés par les accidents de la circulation.

  

Le décret du 9 juillet 2003 impose désormais le port de la ceinture de sécurité au conducteur et aux passagers des véhicules de transport en commun de personnes lorsque le siège qu'ils occupent est équipé d'une ceinture.

  

A cet égard, il est à noter que tous les autocars d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes, mis en circulation depuis le 1er octobre 1999, sont obligatoirement équipés de ceintures de sécurité.

  

Seuls sont exemptés de cette obligation les très jeunes enfants dont la morphologie est manifestement inadaptée au port d'un tel équipement.

  

Il est également important de préciser que le conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes n'est pas, contrairement aux conducteurs des autres catégories de véhicules, passible d'une peine d'amende dans le cas où l'un de ses passagers âgés de moins de treize ans n'est pas attaché. L'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants à l'intérieur de ces véhicules n'est pas imposée.

  

La violation de ces dispositions fait encourir à son auteur une peine d'amende de 135 € (contravention de la 4ème classe) et, lorsque cette infraction est commise par le conducteur du véhicule, un retrait de trois points du permis de conduire.

 

L'objectif de cette mesure est de réduire la mortalité routière des occupants d'autocars.
En effet lors d'accidents de la circulation, de nombreux passagers sont projetés à l'intérieur du car ou éjectés hors du véhicule. C'est l'une des causes principales des décès chez cette catégorie d'usagers de la route. En 2002, 10 occupants de véhicules de transport en commun de personnes ont été tués et 905 blessés.

  

  

Ministère de l'intérieur