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Comité Interministériel de Sécurité Routière

18 décembre 2002

La situation sur les routes françaises reste inacceptable. Cette situation a amené le Président de la République, le 14 juillet dernier, à faire de la lutte contre l’insécurité routière le premier des trois grands chantiers de son quinquennat. C’est une cause nationale.

 

Alors que la route est la première responsable de morts violentes, le gouvernement lance un programme d’action comme l’avait annoncé le Premier ministre lors des Etats Généraux de la Sécurité Routière le 17 septembre. 

 

Les objectifs de ce programme sont triples : passer d’une sécurité passive à une sécurité active, mieux encadrer les conducteurs vulnérables, créer une culture générale de prévention des risques routiers.

 

 1. Passer de la sécurité passive à la sécurité active

Il faut agir sur le comportement des conducteurs pour ne plus laisser place au sentiment d’impunité qui prévaut encore trop souvent.

 

Des contrôles automatisés capables de relever toutes les infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances entre les véhicules et les signalisations imposant l’arrêt des véhicules seront instaurés sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, sera créée sur les autoroutes concédées, une infraction pour vitesse moyenne supérieure aux limites réglementaires, celle-ci étant calculée au moyen des tickets de péage.

 

Cette mesure permettra un redéploiement des forces de l’ordre qui pourront se concentrer par exemple sur le contrôle du taux d’alcoolémie et de la consommation de produits stupéfiants par les automobilistes.

 

Afin de parvenir à un traitement rapide du contentieux routier et d’éviter un encombrement des tribunaux, les contraventions de 4ème classe du code de la route seront forfaitisées et le titulaire de la carte grise sera tenu au paiement préalable de l’amende en cas de contestation, (sauf à justifier du vol de son véhicule ou à fournir les coordonnées du conducteur). 
Le traitement rapide du contentieux routier aura un effet persuasif qui doit conduire à un changement des comportements.

 

Certains comportements délinquants justifient une aggravation des peines. C’est le cas de la conduite en état d’ivresse, du non-port de la ceinture de sécurité, du défaut de casque et de l’utilisation du téléphone portable pendant la conduite.

 

L’application des peines sera plus sévère pour les blessures et homicides involontaires et les multirécidivistes.

 

Enfin, les possibilités d’aménagements de suspension du permis de conduire (permis blanc) seront supprimés pour les infractions les plus graves et le suivi d’un stage de sensibilisation aux données de la sécurité routière pourra être imposé au titre de peine complémentaire des sanctions d’infractions graves.

 2. Des conducteurs vulnérables mieux encadrés

Un permis probatoire, délivré avec seulement 6 points sera désormais la règle pour tous les conducteurs novices. La totalité des 12 points sera acquise après 3 ans de conduite sans infraction.

Une évaluation médicale de l’aptitude à la conduite sera effectuée avant l’obtention du permis de conduire puis intégrée dans les visites médicales obligatoires tout au long de la vie active. Au delà de 75 ans, une visite obligatoire permettant de tester notamment acuité visuelle, réflexes et condition physique sera mise en place tous les 2 ans pour les seniors souhaitant conduire un véhicule.

 

Afin d’assurer une meilleure formation des conducteurs, le programme de recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sera poursuivi sur 2004-2006. 

 

3. Pour une culture générale de prévention des risques routiers

 

La sécurité routière sera partie intégrante des objectifs de prévention de la délinquance et de lutte locale contre la sécurité. A ce titre, des crédits supplémentaires seront affectés aux préfets et un programme d’actions de traitement des obstacles dangereux sera mis en œuvre.

 

Le gouvernement veut mieux impliquer le corps d’inspection de l’Education Nationale, le corps médical, la santé dans les objectifs et les programmes de recherche, en fédérant les acteurs incontournables en matière de prévention tout en améliorant les connaissances.

 

L’Etat montrera l’exemple en équipant ses nouveaux véhicules, hors véhicules d’intervention et de secours, de limiteurs régulateurs de vitesse adaptables par le conducteur et de dispositifs d’enregistrement des données de l’accident.

 

La France poursuivra au niveau communautaire ses démarches pour favoriser la prise en compte de la limitation de la vitesse sur l’ensemble des véhicules à la construction.

 

Les nombreuses associations qui militent en faveur de cette grande cause peuvent nous aider à changer les comportements et à faire prendre conscience de la responsabilité individuelle de chacun face à ce fléau.

Mots-clés : Politique
Ministère de l'intérieur