Cliquez ici pour accéder à la version mobile

Les grandes dates de la sécurité routière

40 ans de Sécurité routière

2012

• 5 janvier 

- Interdiction des avertisseurs de radars
- Durcissement des sanctions contre l’usage d’un téléphone ou d’un appareil à écran en conduisant
- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d’arrêt d’urgence
- Obligation d’installer des bandes d’alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l’endormissement au volant

• 1er juillet - Obligation pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur de posséder un éthylotest. Les cyclomoteurs de moins de 50cm3 ne sont pas concernés.

 

2011 

3 963 personnes tuées sur les routes

• 1er janvier - Obligation de suivre une formation de 7 heures avant de conduire un 125 cm³ ou un « scooter à trois roues ».           
• 15 mars - Promulgation de la Loppsi 2 qui prévoit le renforcement de la lutte contre les comportements à risque et les multiples causes d'accidents de la route. Ces mesures concernent l'alcool, les stupéfiants, les grands excès de vitesse, la conduite sans permis, le trafic de points, les modalités de récupération de points...    
• 11 mai - Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).
• 1er décembre - Mise à disposition de moyens permettant de tester son alcoolémie dans tous les établissements ouverts la nuit et servant de l'alcool.

 

2010

3 992 personnes tuées sur les routes

• 25 novembre - La recomposition gouvernementale confie au ministre de l’Intérieur la définition et la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité et d’éducation routières. Les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules restent de la compétence du ministère de l’Écologie.

 

2009

4 273 personnes tuées sur les routes

• 13 janvier - Le Comité interministériel de la sécurité routière lance la réforme du permis de conduire.

• 3 juillet - Installation des premiers dispositifs de contrôle du franchissement des feux rouges.

2008

4 275 personnes tuées sur les routes

• 1er janvier - Chaque enfant transporté dans les véhicules légers doit être attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie.

• 30 juillet – Nouvelles mesures de sécurité routière : aménagement de zones de circulations particulières en agglomération (aires piétonnes, zones de rencontre, zones 30), principe de prudence accrue du conducteur au regard des usagers les plus vulnérables, obligation pour les cyclistes hors agglomération de revêtir un gilet rétro-réfléchissant de nuit et lorsque la visibilité est insuffisante.

 

2007

4 620 personnes tuées sur les routes

• 2 mars – Obligation d’allumage des feux le jour pour les motocyclettes légères et les cyclomoteurs

• 9 mai - Modifications relatives au permis de conduire : le capital de 12 points s’acquiert progressivement après une période probatoire de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite), chaque titulaire du permis de conduire peut connaître à tout moment son capital points à travers un accès sécurisé sur Internet.

 

2006

4 709 personnes tuées sur les routes

• 5 janvier - Loi prévoyant l’aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus en renforçant l’efficacité de la peine de confiscation du véhicule.

 

2005

5 318 personnes tuées sur les routes

• 25 février - Décret précisant que les véhicules de transports en commun de 10 tonnes et moins ainsi que les autres véhicules de plus de 3,5 tonnes et de 12 tonnes et moins doivent entre équipés d’un limiteur de vitesse par construction.

• 25 mars - Décret relatif à l’obligation du conducteur d’un véhicule léger de s’assurer que tous les mineurs transportés ont attaché leur ceinture de sécurité.

• 30 mars - Décret d’application du délit de conduite sans permis et de défaut d’assurance.

 

2004

5 593 personnes tuées sur les routes

• 1er mars - Mise en application du permis probatoire.

• 1er juillet - Immatriculation des cyclomoteurs neufs.

• 9 mars - Loi dite Perben II, donnant un caractère délictuel à la conduite sans permis et au défaut d’assurance.

• 25 octobre - Décret relatif à l’abaissement du taux maximal d’alcoolémie des conducteurs de transports en commun de personnes à 0,2 g/l de sang.

• 6 décembre - Décret prévoyant l’aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus ainsi que la minoration des sanctions pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération.

 

2003

6 058 personnes tuées sur les routes

• 31 mars - Décret relatif à l’aggravation des sanctions pour non-port de la ceinture de sécurité et du casque (retrait de trois points du permis au lieu d’un point) ainsi que pour l’usage du téléphone portable (retrait de deux points).

• 14 mai - Décret relatif à l’extension du port de la ceinture de sécurité aux occupants des poids lourds.

• 9 juillet - Décret relatif à l’extension de l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars.

• 11 juillet - Décret prévoyant le retrait de six points du permis de conduire pour la conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

• 3 février - Loi relative au dépistage de stupéfiants de tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation.

• 31 octobre - Mise en place du contrôle-sanction automatisé (les radars).

 

2002

7 655 personnes tués sur les routes

• 30 avril - Décret stipulant que les jeunes qui atteindront l’âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004 devront entre titulaires du brevet de sécurité routier ou du permis de conduire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger a moteur (voiturette) et de l’attestation scolaire de sécurité routière pour s’inscrire à l’examen du permis de conduire.

• 14 juillet - Le président de la République décide de faire de la sécurité routière un des trois chantiers de son quinquennat.

• 18 décembre - Le Comité interministériel à la sécurité routière décide notamment :
– la mise en place d’un système de controle-sanction automatisé ;
– l’aggravation des sanctions pour des faits d’homicide et blessures involontaires, certains comportements dangereux (conduite avec un taux d’alcoolémie, non-port de la ceinture de sécurité et du casque, usage du téléphone portable) ainsi que pour les récidivistes et les multi-infractionnistes ;
– l’instauration du permis probatoire pour les conducteurs novices.

 

2001

8 160 personnes tuées sur les routes

• 23 novembre - Décret relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules.

• 28 août - Décret portant création d’un Conseil national de la sécurité routière qui a trois missions : proposition, études, évaluation.

• 27 août - Décret relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation.

 

1999

8 487 personnes tuées sur les routes

• 3 mai - Décret relatif à l’apposition d’un pictogramme concernant les risques induits par l’usage de certains médicaments.

• 18 juin - Loi adoptant le délit de récidive pour les très grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contrôle sans interception et d’impossibilité d’identifier le conducteur.

 

1997

8 444 personnes tuées sur les routes

• 17 novembre - Le brevet de sécurité routière est rendu obligatoire pour conduire un cyclomoteur entre 14 et 16 ans.

 

1996

8 541 personnes tuées sur les routes

• 4 juillet - Décret modifiant l’accès à la conduite des motos. Deux principes directeurs :
– accès progressif à partir de 16 ans jusqu’à 21 ans ;
– autorisation de conduire une 125 cm3 si on possède le permis B depuis au moins deux ans.

Le décret prévoit un brevet de sécurité routière pour les jeunes d’au moins 14 ans pour la conduite d’un cyclomoteur.

 

1995

8 891 personnes tuées sur les routes

• 15 septembre - Application du décret relatif à l’abaissement de 0,7 g/l à 0,5 g/l d’alcool dans le sang.

 

1994

9 019 personnes tuées sur les routes

• 5 mai - Décret prévoyant le retrait d’un point du permis de conduire pour non-port de la ceinture pour les conducteurs automobiles ou du casque pour les motocyclistes.

• 11 juillet - Création d’une nouvelle contravention pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie égal ou supérieur a 0,7 g/l de sang et inférieur à 0,8 g/l.

• 15 novembre - Convention entre l’État et les trois familles d’assurances (FFSA, GEMA et GROUPAMA). les compagnies s’engagent pendant trois ans à dépenser 0,5 % du montant des primes d’assurance de responsabilité civile à des actions de prévention.

 

1993

9 568 personnes tuées sur les routes

• 24 novembre - Décret créant un Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière et chargé d’assurer la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

 

1992

9 900 personnes tuées sur les routes

•  1er juillet - Mise en application du permis à points.

•  1er janvier - Obligation d’utiliser les moyens de retenue homologués pour le transport d’enfants de moins de dix ans à toutes les places des véhicules équipés de ceinture de sécurité.

 

1990

11 215 personnes tuées sur les routes

•  1er décembre - Limitation généralisée de la vitesse de circulation en agglomération à 50 km/h. Possibilités, sous conditions, de zones à 30 et à 70 km/h. Obligation du port de la ceinture de sécurité aux places arrière des véhicules qui en sont équipés.

 

1989

11 476 personnes tuées sur les routes

•10 juillet - Loi instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.

 

1988

11 497 personnes tuées sur les routes

• Application généralisée de la conduite accompagnée à tous les départements.

 

1987

10 742 personnes tuées sur les routes

• Mise en oeuvre des Plans départementaux d’actions de sécurité routière.

• Réforme du permis B avec l’élaboration d’un programme national de formation à la conduite automobile.

 

1986

11 947 personnes tuées sur les routes

• Année européenne de la sécurité routière.

• 1er janvier - Obligation du contrôle technique, mais sans obligation de réparation en cas de défectuosité pour les véhicules de plus de cinq ans d’age, objets d’une transaction.

• 17 janvier - Loi instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

 

1985

11 387 personnes tuées sur les routes

•5 juillet - Loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes des accidents de la circulation et à l’accélération de la procédure d’indemnisation.

 

1984

12 562 personnes tuées sur les routes

• Adoption de la résolution du conseil des ministres des Transports de la Communauté européenne relative a la nécessite de prévoir des actions communautaires en matière

de sécurité routière.

• 30 novembre - Décret relatif aux motocyclettes de plus de 100 chevaux et portant interdiction :
– de réception, à compter du 1er janvier 1985 ;
– de vente, à compter du 1er janvier 1986.

 

1983

12 728 personnes tuées sur les routes

• Création de la Ligue contre la violence routière.

• 26 août - Arrêté rendant obligatoire l’installation des limiteurs de vitesse pour certains poids lourds et certains véhicules de transports en commun.

• 8 décembre - Loi fixant à 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré le taux maximum d’alcool autorisé pour la conduite automobile (au lieu de 1,20 g/l de sang).

 

1982

13 113 personnes tuées sur les routes

• Création de la Direction de la sécurité et de la circulation routières.

• 13 juillet - Le Comité interministériel décide le lancement des programmes :
– Réagir : réagir par des enquêtes sur les accidents graves et des initiatives pour y remédier,
– Objectif – 10 % : subventions accordées aux collectivités locales s’engageant a réduire de 10 % en un an le nombre d’accidents de la route et qui atteignent cet objectif.

 

1980

13 636 personnes tuées sur les routes

•  1er janvier - Port obligatoire du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.

• 9 janvier - Décret portant réforme du permis moto.

 

1979

13 295 personnes tuées sur les routes

•  1er octobre - Obligation généralisée du port de la ceinture de sécurité en agglomération, de jour comme de nuit, pour les usagers des places avant des voitures de tourisme.

 

1978

13 033 personnes tuées sur les routes

• 1er octobre - Les véhicules mis en circulation à cette date doivent obligatoirement disposer de ceintures aux places arrières et de ceintures à enrouleur aux places avant.

 

1976

14 799 personnes tuées sur les routes

•  1er octobre - Obligation du port du casque hors agglomération pour tous les usagers de cyclomoteurs.

 

1975

14 166 personnes tuées sur les routes

•  1er janvier - Port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de vélomoteurs en agglomération.

• 16 juillet - Arrêté portant obligation du port de la ceinture de sécurité aux places avant des véhicules, en agglomération, la nuit de 22 heures à 6 heures et en permanence sur les voies rapides urbaines.

• 8 décembre - Arrêté fixant à 45 km/h par construction la vitesse maximum de circulation des cyclomoteurs.

 

1974

14 526 personnes tuées sur les routes

• 9 novembre - Abaissement des limitations de vitesse :
– 130 km/h sur les autoroutes ;
– 110 km/h sur les voies expresses a 2 x 2 voies ;
- 90 km/h sur les routes.

 

1973

16 861 personnes tuées sur les routes

• 1er juillet – Obligation du port de la ceinture, hors agglomération, aux places avant des véhicules mis en circulation depuis le 1er avril 1970 et du port du casque pour tous les usagers de motocyclettes (en et hors agglomération) et les conducteurs de vélomoteurs (hors agglomération).

1972

18 034 personnes tuées sur les routes (la plus forte mortalité jamais atteinte)

• 5 juillet - Décret instituant un comité interministériel de la sécurité routière et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière.

 

1970

16 387 personnes tuées sur les routes

• Équipement obligatoire des véhicules neufs de ceintures trois points aux places avant.

• Création de la mission interministérielle à la sécurité routière.

• 1er octobre - Contrôle d’alcoolémie obligatoire après une infraction ou un accident. Les seuils du taux d’alcoolémie des conducteurs sont fixés à : 
– 0,80 g/l de sang pour la contravention et ;
– 1,20 g/l de sang pour le délit.

 

1969

14 664 personnes tués sur les routes

• 5 février - Décret limitant à 90 km/h la vitesse pour les titulaires d’un permis de conduire de moins d’un an.

 

1965

12 150 personnes tuées sur les routes

• 18 mai - Loi autorisant le dépistage, par l’air expiré, de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).

 

1962

9 928 personnes tuées sur les routes

• 12 octobre - Décret limitant la vitesse à 60 km/h en agglomération avec relèvement possible à 80 km/h dans certaines traverses sur les grands itinéraires.

 

1961

9 140 personnes tuées sur les routes

• Création de l’Organisme national de sécurité routière (ONSER) devenu en 1985 Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS).

 

1960

8 295 personnes tuées sur les routes

 

1959

• 15 décembre - Ordonnance permettant de sanctionner la conduite en état d’ivresse mais aussi sous l’empire d’un état alcoolique.

 

1958

• Loi de finances instituant l’obligation d’assurance pour les conducteurs automobiles.

• Mise en place d’une réglementation nationale des auto-écoles et création d’un diplôme d’enseignant de la conduite.

 

1957

• Mise en place du premier Service médical d’urgence (SMUR) à Salon-de-Provence.

 

1954

•10 juillet -Décret portant sur la police de circulation et fixant à 60 km/h la vitesse maximum en agglomération (50 km/h pour les poids lourds).

• Loi autorisant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.

 

1949

• Création de la Prévention routière.

 

1931

• Première convention internationale relative à l’unification et la mise en place des panneaux de circulation.

 

1922

• L’appellation « permis de conduire » remplace officiellement celle du certificat de capacité.

• Installation du premier feu rouge à Paris.

 

1921

• 27 mai - Décret instaurant le Code de la route.

 

1917

• Création des premières auto-écoles.

 

1899

• 10 mars - Décret réglementant la circulation des automobiles :
– limitant la vitesse à 30 km/h en rase campagne et à 20 km/h en agglomération ;
– instituant le récépissé de déclaration de mise en circulation, appelé carte grise ;
– instituant le certificat de capacité, valable pour la conduite des véhicules.

 

1893

• 14 août - Circulaire ministérielle définissant le certificat de capacité valable pour la conduite des véhicules.

Ministère de l'intérieur