Cliquez ici pour accéder à la version mobile
Retour à toutes les actualités

Mise à la disposition du public d'une plateforme de consultation en ligne sur l'incidence environnementale d'une baisse des vitesses de 90 à 80 k...

Partager

21/03/2018 | L'article L.123-19-1 du Code de l'environnement pris en application de l'article 7 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement rend obligatoire une consultation en ligne du public sur les incidences environnementales de décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. En application de cette disposition, la Délégation à la sécurité routière (DSR) met à la disposition du public une plateforme de consultation en ligne «  consultation.securite-routiere.gouv.fr »
Mise à la disposition du public d'une plateforme de consultation en ligne  sur l'incidence environnementale d'une baisse des vitesses de 90 à 80 k...
Retour à toutes les actualités
Ministère de l'intérieur