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La France pratique les échanges transfrontaliers d'informations sur les infractions routières avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

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09/07/2018 | À compter du 9 juillet, les autorités françaises mettent en place les échanges transfrontaliers d'informations relatives aux infractions routières avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie.
La France pratique les échanges transfrontaliers d'informations sur les infractions routières avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

Ces échanges, qui s'inscrivent dans le cadre fixé par la directive européenne 2015/413 [1], vont permettre de poursuivre les ressortissants estoniens, lettons et lituaniens qui commettent des infractions routières relevées par radar sur le territoire français. Réciproquement, les ressortissants français commettant des infractions routières relevées par radar sur les routes estoniennes, lettones et lituaniennes pourront être poursuivis par les autorités de ces pays.

 

Lire le communiqué de presse

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