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Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un fa...

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30/11/2016 | Depuis le 20 novembre, deux mesures de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 sont entrées en vigueur. 
Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un fa...

La première permet que les véhicules contrôlés en dépassement de 50 km/h (ou plus) de la vitesse maximale autorisée soient immobilisés et immédiatement placés en fourrière par les forces de l'ordre. Cette mesure, applicable à l'encontre des conducteurs français comme étrangers, vise à empêcher qu'un conducteur ayant une conduite aussi dangereuse ne puisse repartir au volant de son véhicule. La seconde mesure permet de créer un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié, qui sera désormais puni de cinq ans d'emprisonnement, de 75 000 euros d'amende et de plusieurs peines complémentaires, dont celle de confiscation obligatoire du véhicule.

Lire le communiqué de presse

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