Cliquez ici pour accéder à la version mobile
Retour à toutes les actualités

Extension de l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Partager

21/09/2018 | La mesure mise en œuvre par le décret n°2018-795, publié au Journal officiel du 18 septembre 2018, vise à  favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (mesure 11 du CISR du 9 janvier 2018) afin de lutter plus efficacement contre la conduite en état d’alcoolémie et contre la récidive. Désormais, le préfet a la possibilité, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang (et inférieure à 1,8 g/l), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.
Extension de l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l'amende encourue jusqu'à un maximum de 4 500 euros. Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire qui était auparavant la seule option dont disposait le préfet, permettra ainsi à des contrevenants de pouvoir continuer à conduire et, à titre d'exemple, de conserver leur activité professionnelle.

EN SAVOIR PLUS

Retour à toutes les actualités
Ministère de l'intérieur