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Directive européenne facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

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23/12/2015 | Vendredi 11 décembre 2015 à Paris, la Sécurité routière a organisé avec la Commission européenne une réunion du groupe d'experts sur l'application de la directive relative à la poursuite transfrontalière des infractions routières.

Cette réunion du groupe d'experts qui se déroulait pour la première fois hors de Bruxelles a permis de faire le point sur les échanges d'informations entre les États membres sur les conducteurs ayant commis une infraction routière dans un autre pays que celui de leur État membre de résidence.

 
Le délégué interministériel à la sécurité routière a rappelé la nécessité de faire évoluer le système pour permettre, en cas de non-paiement d’une amende, le recouvrement forcé ; au-delà, et ainsi que l’a décidé le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), l’Europe doit créer un espace européen du permis de conduire, fondé sur la reconnaissance mutuelle de la perte des points et de la déchéance du droit de conduire.

 
Ont également été présentées les décisions du CISR relatives à la création d’un permis à points virtuel pour les conducteurs étrangers ayant commis des infractions au code de la route, ainsi que la mise en place d’un fichier des mauvais payeurs.

 
Les experts de l’Union européenne réunis à Paris ont discuté de l’ensemble de ces thématiques.

 
Les débats de cette journée se sont appuyés sur des exemples d'expériences présentées par des délégués de pays européens : entente en Europe centrale entre certains États membres pour une entraide mutuelle en matière de recouvrement des amendes, reconnaissance mutuelle des suspensions de permis de conduire et des points de pénalité entre le Royaume-uni et la République d'Irlande, retour d'expériences française et belge d'application de la directive en la matière et mise en œuvre également en Allemagne d'un permis de conduire à points virtuel pour les contrevenants non-résidents.

 
A noter que la France est l’État membre de l’Union européenne qui fait le plus recours à la directive sur l’échange d’informations.

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